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Jurisprudence

Format : 2017-12-16
Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 12 février 2014 
N° de pourvoi: 13-13581 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604081&fastReqId=1906067536&fastPos=1

 

Titrage : procédure – principe du contradictoire – consultation du dossier – droit de la défense

 

Résumé : une personne placée sous mesure de protection conteste le renouvellement de celle-ci. La Cour de cassation infirme la décision de la Cour d'appel, au motif que cette personne, qui n'était pas représenté par un avocat, n'a pas été avisé de son droit à consulter son dossier au greffe des tutelles. A noter que ce droit s'exerce donc dans le cadre d'une nouvelle mesure de protection ou lors de son renouvellement, soit à tout moment de la procédure.

 

Articles cités :

- art 1222-1 code de procédure civile

 

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 12 février 2014 
N° de pourvoi: 13-13581 
Publié au bulletin   
Corps:

Cour de cassation 

Chambre civile 1 

Audience publique du mercredi 4 décembre 2013 

N° de pourvoi: 12-28656 13-10533 

Non publié au bulletin

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028292558&fastReqId=1404684380&fastPos=1

 

Titrages : action en rescision pour lésion – sauvegarde de justice – preuve de la lésion

 

Résumé : Une personne est placée sous sauvegarde de justice quelques mois avant de retrouver sa pleine capacité juridique. A son décès, ses enfants conteste la vente d'un immeuble effectuée durant la période de la sauvegarde, et engage une action en rescision pour lésion. La Cour de cassation confirme la Cour d'Appel, qui a apprécié que la courte période durant laquelle le majeur avait été placé sous sauvegarde de justice ne suffisait pas à prouver l'existence d'une lésion.

 

Articles cités :

- art 491-2 cciv

Cour de cassation  Chambre civile 1  Audience publique du mercredi 4 décembre 2013  N° de pourvoi: 12-28656 13-10533  Non publié au bulletin  
Corps:

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-27218 

Publié au bulletin 

 

&

 

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-29474 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=530164064&fastPos=1

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028229788&fastReqId=867457719&fastPos=1

 

Titrages : procédure – principe du contradictoire – ministère public – droit de la défense -

 

Résumé : Lorsqu'un appel est interjeté suite à la décision du juge des tutelles, le principe du contradictoire doit être respecté dans les rapports entre le ministère public et l'appelant. Dans la première affaire, le ministère public n'était pas représenté à l'audience, mais avait rendu des conclusions écrites qui auraient du être mise à disposition de l'appelant. Dans la seconde affaire, le ministère public est présent, au même titre que l'appelant ; si ce dernier n'a pas soulevé le non-respect de l'égalité des armes à l'audience, le principe du contradictoire est présumé avoir été respecté.

 

Articles cités :

-art 16, 445 et 431 du code de procédure civile

Cour de cassation  chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-27218 
Publié au bulletin    &   Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 20 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-29474 
Publié au bulletin 
Corps:

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-23766 

Publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028175011&fastReqId=298645521&fastPos=1

 

Titrage : procédure – autorité parentale – acte strictement personnel

 

Résumé : une mère est placée sous tutelle. Le juge des enfants place son enfant et accorde à la majeure un droit de visite médicalisé. La mère fait appel de cette décision. La Cour d'Appel rejette son recours au motif qu'elle n'est pas accompagnée de son tuteur. La Cour de cassation casse cet arrêt en analysant la décision du juge des enfants restreignant l'exercice de l'autorité parentale comme un acte relevant de la sphère strictement personnelle du majeur protégé, insusceptible d'assistance ou de représentation.

 

Articles cités :

- art 458 cciv

- art 475 cciv

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 6 novembre 2013 
N° de pourvoi: 12-23766 
Publié au bulletin    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028175011&fastReqId=298645521&fastPos=1
Corps:

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 
N° de pourvoi: 12-22300 

Non publié au bulletin 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028005121&fastReqId=863329404&fastPos=1

 

Titrage : priorité familiale

 

Résumé : La Cour de cassation a reconnu préférer confier une mesure de protection à un tuteur extérieur plutôt qu'à un membre de sa famille, et ce en raison de l'éloignement géographique de ce dernier.

 

Articles cités :

- art 448, 449 et 450 cciv

Cour de cassation 
chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 25 septembre 2013 
N° de pourvoi: 12-22300 
Non publié au bulletin    http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028005121&fastReqId=863329404&fastPos=1

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