Principe : Pour une personne sous curatelle, la saisine du juge des libertés et détention pour la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement et l’appel de la décision sont considérés comme des actes personnels.
Corps :
Une personne sous curatelle a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans un centre hospitalier, à la demande d’un tiers.
Le 22 août, le directeur d’établissement a saisi le juge des libertés et détention qui a ordonné la poursuite de la mesure.
La personne hospitalisée sans son consentement a interjeté appel de la décision qui disait que la requérante sous curatelle ne pouvait contester la décision sans l’assistance de son curateur. La requérante fait appel au motif que la personne qui fait l’objet des soins psychiatriques, même majeur protégé, peut saisir le juge des libertés et détention pour demander la mainlevée de la mesure et interjeter appel.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt aux motifs qu’en application des articles 415 et 459 du Code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique, la saisine du juge des libertés et de la détention pour l’obtention d’une mainlevée d’une mesure de soins sans consentement et l’appel de la décision constituent des actes personnels que la majeure protégée peut faire seule.