Jurisprudence

Arrêt du 15 mai 2024 – La demande de mainlevée d’une mesure de soins sans consentement : acte strictement personnel d’un majeur protégé

Arrêt du 27 mars 2024 – Altération des facultés corporelles et mesure de protection juridique

Décision du 7 février 2024 – Non reconnaissance d’une faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans préjudice

Décision du 18 janvier 2024 – Informations en cas de déferrement d’un majeur protégé

Arrêt du 15 décembre 2023 – Le taux TVA applicable aux services à domicile mandataires

Arrêt du 15 novembre 2023 – L’information du curateur en cas de placement en rétention de la personne en curatelle

Arrêt du 27 septembre 2023 – Inscription du mandat de protection future sur un registre spécial

Décision du 06 juillet 2023 – La non-proportionnalité de la mesure de protection par la Cour européenne des droits de l’Homme

Arrêt du 28 septembre 2023 – L’aide à domicile n’est pas une mission exercée par le mandataire à la protection des majeurs