Principe : Un curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour conclure un mandat portant sur la gestion des contrats de travail. Lorsque c’est le cas il y a faute du Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs mais cette faute n’entraîne pas réparation dès lors que celle-ci n’a causé aucun préjudice.
Corps : Dans le faits, deux majeurs en couple sont protégés par une mesure de protection, l’un sous curatelle renforcée, l’autre sous tutelle. Deux mandataires différents sont désignés. L’un d’eux, a donné mandat à une association de leur rechercher des auxiliaires de vie et de les assister dans toutes les formalités administratives leur incombant en tant qu’employeurs.
Au décès de l’époux, l’un de ses enfants a saisi le tribunal pour condamner le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs et l’association dont il dépend en réparation des fautes commises dans la gestion de la situation de son père.
Le Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que dans ce cadre la Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs ne pouvait représenter le majeur, que la passage de ces auxiliaires de vie était nécessaire pour maintenir les époux ensemble au domicile et que le prix de ces interventions n’était pas exorbitant.
La Cour conclue que l’action n’ouvre pas droit à réparation en « l’absence de préjudice en lien avec la faute alléguée ».