Corps : Un Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. a prononcé une mesure de curatelle renforcée au bénéfice d’une personne placée en rétention administrative, en exécution d’un arrêté ministériel d’expulsion.
Cette personne a saisi le juge des libertés et de la détention pour contester le placement en rétention. Par ordonnance, la RequêteDemande envoyée au juge est rejetée.
Le requérant fait grief à ce rejet au motif notamment que le curateur doit être avisé du placement en rétention administrative de la personne en curatelle.
La cour rappelle que l’autorité administrative, si elle est avisée d’une mesure de protection juridique pour la personne placée en rétention, doit informer la personne chargée de la mesure pour que le majeur puisse exercer ses Droitsce que vous pouvez faire et contester la décision de placement.