Arrêt : Absence de dénaturation par le juge du certificat médical circonstancié
Principe : Le juge ne peut pas dénaturer un certificat médical circonstancié qui lui est transmis, dans le cadre d’une procédure de protection juridique.
Corps :
Le jugement en date du 19 mai 2017 a placé une personne sous le régime de la curatelle simple et a désigné une association tutélaire en qualité de curateur. Ce dernier a fait une RequêteDemande envoyée au juge auprès du juge pour demander le renforcement de la mesure en une curatelle renforcée.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel modifie le régime d’une curatelle simple en une curatelle renforcée. La personne concernée par la curatelle fait appel de l’arrêt au motif que lors des dernières conclusions, il a apporté à l’appui un certificat médical d’un médecin expert datant du 6 mars 2021 et évoquant une amélioration de son état de santé.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt au motif qu’au regard des conclusions du médecin : amélioration de l’état de santé du majeur et l’inutilité de la curatelle renforcée, la cour d’appel a dénaturé par omission le certificat médical.