La fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) et deux autres requérants ont demandé à la Première ministre d’édicter le décret prévu par l’article 477-1 du code civil, selon lequel « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial ». Les requérants ont demandé l’annulation pour excès de pouvoir l’annulation des refus (au regard des silences gardés) qui leur ont été opposé.
Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler les décisions implicites de la Première ministre ayant refusé de prendre le décret et enjoint à la Première ministre « de prendre ce décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ». En cas de non-exécution, une astreinte de 200 euros par jours de retard, sera appliquée.