Foire aux question

Si votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. est un proche ou quelqu’un de votre famille, vous n’avez rien à payer. La personne fait ça à titre gratuit.

Si c’est un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. professionnel, la mesure peut être payante, selon l’argent dont vous disposez. Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. devra vous expliquer comment est calculée la somme que vous lui versez.

Chaque situation est différente. Ce qui est écrit ici peut vous aider à comprendre comment ça se passe au début d’une mesure de protection. Mais chaque Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. peut fonctionner différemment.

La première rencontre

Si votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. travaille pour une association de protection à la personne ou s’il est préposé d’établissement :

Lorsque vous allez rencontrer votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. pour la première fois, il doit vous expliquer votre mesure. Il doit vous dire ce que vous pourrez faire seul, ce que vous pourrez faire avec lui, et ce que vous ne pourrez pas faire. La loi l’oblige à vous informer, sur vos Droitsce que vous pouvez faire et sur la gestion de votre argent.

Il ne faut pas avoir peur de lui poser des questions. Il est là pour vous aider et vous conseiller.

Il devra vous donner des documents qui vous expliquent comment fonctionne l’association ou l’établissement, et vos Droitsce que vous pouvez faire et Devoirsce que vous devez faire.

• Une notice d’information,

• La Chartec’est une liste des règles et des lois importantes qui fixent les droits fondamentaux. des Droitsce que vous pouvez faire et liberté . Vous pouvez cliquer ici pour la consulter,

• Le règlement de fonctionnement,

• La liste des personnes qualifiées : ce sont les personnes que vous pouvez contacter si vous avez de gros désaccords avec votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. (vous pouvez cliquer ici pour consulter l’annuaire).

Si vous êtes sous tutelle ou curatelle renforcée, il va contacter les organismes avec lesquels vous êtes en contact : votre banque, votre employeur, le centre des impôts, EDF, votre opérateur téléphonique…. Le temps de la mesure, c’est lui qui recevra et paiera vos factures avec votre argent.

Il vous demandera de lui donner vos chéquiers et cartes de crédit. Il les détruira pour éviter que d’autres personnes les utilisent.

Vous allez discuter ensemble de la mesure de protection : ce que vous en attendez et comment vous allez travailler ensemble.

La  vie de la mesure

Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. durant les 3 premiers mois de la mesure va faire un inventaire de vos biens : il va écrire la liste de tout ce que vous avez (vos meubles et vos comptes bancaires). Il va envoyer cette liste au juge.

Vous allez réaliser avec votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. le Document Individuel de Protection des Majeurs sur vos projets, en fonction de vos attentes et de vos besoins. Vous le signerez tous les deux.

Il vérifiera aussi que vous êtes bien assuré (pour votre logement, votre voiture…)

Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ne peut pas fermer les comptes que vous avez ouverts ou les modifier. Il ne peut pas vous obliger à changer de banque. Sauf si le juge en décide autrement.

Si vous n’avez pas de compte en banque, il en ouvrira un pour vous.

La fin de la mesure

Vous pouvez demander l’arrêt de la mesure au juge, qui prendra la décision dans votre intérêt.

Si vous vous posez des questions, parlez-en à votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur.. Il est là pour vous conseiller et vous aider.

C’est le juge qui choisit qui sera votre tuteur ou curateur. Le juge préférera toujours désigner quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous. Si ce n’est pas possible, il choisira un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. professionnel. Les mandataires professionnels ont tous eu une formation pour pouvoir faire ce métier.

Cela peut donc être :

• Quelqu’un de votre famille ou de très proche de vous s’il accepte et si le juge est d’accord,
• Un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. qui travaille pour une association de protection à la personne
• Un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. qui travaille pour un établissement où vous êtes accueilli. On l’appelle le préposé d’établissement,
• Un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. privé qui travaille seul.

Le juge peut aussi décider que vous ayez deux mandataires.

Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit expliquer ce qu’il fait au juge et à vous. Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ne peut pas faire tout ce qu’il veut. Pour les décisions les plus importantes, il est obligé de demander l’autorisation du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . Cela peut donc parfois prendre du temps.

En cas de difficulté au cours de la mesure, parlez-en à votre tuteur ou curateur, vous pouvez aussi écrire au juge.

Oui, l’administration conserve son pouvoir d’appréciation pour la radiation des cadres, selon qu’il estime ou non que l’état de l’intéressé ne lui permet plus d’exercer ses fonctions.

La personne qui réside à l’étranger est soumise aux lois étrangères. Il faut donc se rapprocher des autorités compétentes à l’étranger. A noter que la plupart des législations comportent une mise sous protection civile (pour l’Europe, consulter le site Personnes vulnérables en Europe).

La décision du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. doit intervenir dans le délai d’un an. Elle est prise suite à la saisine du juge aux fins d’instituer une mesure de protection. Si elle n’est pas rendue un an après la saisine, la RequêteDemande envoyée au juge  introductive devient caduque et les actes de procédure non avenus. Il faut alors recommencer la procédure. Il est ainsi conseillé d’anticiper les délais d’instruction de la RequêteDemande envoyée au juge  qui dure généralement plusieurs mois et d’informer le juge de toute situation d’urgence. Cette contrainte vise à empêcher la pérennisation de mesures provisoires.

A la suite de la demande de mise sous protection, un débat est organisé devant le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . Ce dernier auditionne le majeur pour mesurer son besoin de protection sauf si le médecin habilité explique, dans le certificat médical circonstancié, que l’audition est par exemple préjudiciable à la santé mentale du majeur. Dans ce cas, le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. rend une ordonnance de non audition (ONA). Dans l’hypothèse où le majeur ne pourrait pas se déplacer jusqu’au juge, c’est alors le juge qui se déplacera au lieu où réside le majeur, accompagné de son Greffierc’est la personne qui travaille avec le juge. Il écrit ce qui se dit lorsque le juge vous reçoit..

Le certificat médical circonstancié ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Ce dernier peut, s’il estime nécessaire, se rapprocher du médecin traitant pour solliciter son avis.

La demande doit être adressée au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation.  du lieu de résidence du majeur à protéger accompagnée d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une mesure de protection, de l’identité de la personne à protéger ainsi que l’énoncé des faits justifiant la demande de protection.

Le certificat médical circonstancié ne peut être établi que par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République. Un annuaire régional donnant accès aux coordonnées des médecins spécialistes habilités à délivrer un certificat médical circonstancié est à votre disposition en cliquant sur le lien suivant : http://protection-juridique.creainpdc.fr/annuaire

Lire la fiche thématique

Il existe plusieurs mesures de protection et d’accompagnement, et celles-ci peuvent être adaptées pour répondre aux besoins des personnes :

Mesure administrative d’accompagnement social personnalisé (MASP)

Mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Mandat de protection future (MPF) : Lire la fiche thématique

Sauvegarde de justice : Lire la fiche thématique

Curatelle : Elle peut être simple, ou renforcée. Lire la fiche thématique

Tutelle : Lire la fiche thématique

Chacune des mesures a pour mission de protéger. Elles respectent la liberté, les choix et les Droitsce que vous pouvez faire de la personne. La personne qui en bénéficie garde ainsi la maîtrise de sa vie courante pour tous les actes qui ne nécessitent pas de signature, dans la mesure de ses moyens : faire ses courses, aller au restaurant ou au cinéma…

Les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas répondre à des problématiques liées à la santé, l’hygiène, à d’éventuelles conduites addictives…  La personne sous mesure de protection  reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités…

Le juge ne prendra une mesure que si elle est nécessaire pour la personne et après l’avoir entendue. Il l’adapte à la situation de la personne.

Tout le monde peut faire une demande de mise sous protection. Celle-ci peut se faire au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. directement, mais uniquement si la personne formulant la demande est la personne à protéger elle-même, la personne avec qui elle vit en couple, un membre de sa famille, un proche entretenant des relations étroites et stables avec elle, ou la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique.

Si la demande est émise par une autre personne (médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social…), elle doit s’adresser au procureur de la République. Le procureur peut enfin faire cette demande de sa propre initiative.

Pour en savoir plus, le Service Régional d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux a réalisé un guide à lire avant de demander une mesure de protection