Foire aux question

La demande de tutelle ou de curatelle n’est pas une obligation, elle est une possibilité. Si vous avez dans votre entourage un proche en situation de vulnérabilité et que vous souhaitez le protéger, vous devez savoir qu’avant d’envisager une mesure de protection judiciaire, il existe des mesures moins contraignantes et peut-être plus adaptées à la situation de la personne vulnérable.

Seuls les majeurs souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles (mentales ou corporelles) peuvent faire l’objet d’une mesure de protection. Le besoin de protection, d’assistance (curatelle) ou de représentation (tutelle) doit être médicalement établi. C’est la raison pour laquelle la demande de mise sous protection présentée au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié.

Si l’altération des facultés n’est pas médicalement établie et que la personne rencontre de grandes difficultés, il existe des dispositifs sociaux d’accompagnement (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé, Mesure d’Accompagnement Judiciaire, Accompagnement Social Lié au Logement, Action Educative et Budgétaire…).

L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée au juge par certaines personnes dont les membres de sa famille. Ainsi des enfants peuvent tout à fait demander au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation.  l’ouverture d’une mise sous protection pour l’un de leurs parents, contre la volonté de son / sa conjoint(e).

Avant d’atteindre la majorité (18 ans), la représentation du mineur est en principe assurée par ses père et mère détenant l’exercice de l’autorité parentale. En revanche, lorsque le père et la mère du mineur sont tous deux décédés ou qu’ils se trouvent privés de l’autorité parentale, la tutelle s’ouvre par décision de justice (article 390 du Code civil).

NB : le juge compétent en matière de tutelles des mineurs n’est pas le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. mais le juge aux affaires familiales.

A sa majorité, selon le principe de subsidiarité, la demande de mise sous tutelle n’est pas une obligation mais une possibilité.

Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personnes (mandataires) chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour l’éventualité où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le mandat peut également être établi pour autrui par les parents souhaitant organiser à l’avance la protection des intérêts de leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Parmi les principes directeurs de la protection juridique des majeurs figure le principe de subsidiarité. Ce principe induit que les juges ne devront prononcer une mesure de protection juridique que lorsque des dispositifs juridiques moins contraignants ne peuvent être mis en œuvre.

Si les relations familiales sont paisibles et dans la limite de ce qu’autorise son régime matrimonial, le conjoint d’un malade Alzheimer peut décider de gérer lui-même les affaires de ce dernier.

Si cette gestion nécessite des actes sortant de la gestion courante (ex : recueillir une succession, vendre une maison) pour lesquels le consentement du conjoint malade doit être recueilli, il est possible d’adresser une RequêteDemande envoyée au juge  au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. pour obtenir une autorisation judiciaire ou une habilitation judiciaire. Par ce biais, le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. autorise une personne à représenter son conjoint se trouvant dans l’incapacité de manifester sa volonté (article 219 du Code civil).

Si une demande de tutelle s’avère la meilleure protection pour la personne malade, elle doit intervenir quand l’atteinte des facultés mentales est telle qu’elle prive la personne d’exprimer sa volonté et la met ainsi dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts (par exemple, elle pourrait signer un chèque à n’importe qui, faire une donation disproportionnée…).