Foire aux question

Changement de tuteur et refus de la mesure Droits et devoirs des personnes protégées Durée et levée de la mesure La formation des MJPM La mise en place d'une mesure de protection La nécessité d'une mesure de protection La nomination d’un tuteur Le contrôle de la protection juridique Les coûts relatifs à une mesure de protection Les droits et devoirs de la famille Les droits et devoirs du MJPM Les droits et devoirs du tuteur familial
La nomination d’un tuteur
Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ?
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Le tuteur constitue l’organe d’exécution de la tutelle tandis que le subrogé tuteur est l’organe de contrôle de cette même mesure de protection. Le subrogé tuteur surveille l’exercice de la mission tutélaire et veille notamment à ce qu’il n’y ait pas d’opposition entre les intérêts de la personne protégée et ceux du tuteur. Enfin, le subrogé tuteur est informé et consulté par le tuteur avant tout acte grave accompli par ce dernier.

Un subrogé tuteur est désigné par le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. s’il l’estime nécessaire. (article 454 1er alinéa du Code civil).

Si le tuteur est parent ou allié de la personne sous tutelle, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche. Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé tuteur, un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné par le juge.

La désignation du subrogé tuteur par le juge subit une exception : lorsqu’un conseil de famille a été constitué, c’est ce dernier qui désigne le subrogé tuteur.

Pour en savoir plus sur les missions du subrogé tuteur ou curateur, lire le guide du SRISTF sur les missions du subrogé tuteur ou curateur

Qui sont les « préposés d’établissement » ?
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Les préposés d’établissement sont les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs exerçant dans un établissement de santé, social ou médico-social (en Maison de retraite, Foyer de vie…).

Quelle différence entre mandataire judiciaire et délégué à la tutelle ?
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Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs, métier institué par la loi du 5 mars 2007, remplace la fonction de « délégué à la tutelle » ou « gérant de tutelle ».

Le juge m’a refusé la tutelle de l’un de mes proches alors que je m’occupe de lui. Pourquoi ?
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Le choix de la personne chargée de la protection du majeur revient au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. qu’il s’agisse d’un protecteur familial ou professionnel. Il choisit la dite personne dans le seul intérêt du majeur protégé.

Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne concernée par la mesure de protection, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard, les recommandations de sa famille ou de son entourage. Il est possible d’interjeter appel dans les 15 jours suivant le jugement rendu par le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. .

Peut-on choisir la personne qui va être en « charge » d’un proche ?
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Le choix de la personne chargée de la protection du majeur revient au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. qu’il s’agisse d’un protecteur familial ou professionnel. Il choisit la dite personne dans le seul intérêt de la personne protégée.

Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne concernée par la mesure de protection, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard, les recommandations de sa famille ou de son entourage. Vous pouvez toutefois manifester votre refus au cours de l’audience ou pendant le délai de recours en faisant appel. Mais c’est le juge qui prendra la décision et nommera le protecteur.

Comment le juge choisit-il le curateur ou le tuteur en charge de la mesure ?
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Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. va choisir le protecteur en priorité dans l’entourage du majeur à protéger : famille ou personne ayant des liens d’affection et une relation de confiance avec le majeur protégé.

Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. choisira la personne chargée de la protection dans l’ordre de priorité suivant :

·       Le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, sauf situation particulière

·       Un membre de la famille

·       Une personne résidant avec la personne vulnérable et entretenant avec elle des liens étroits et stables.

Le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne concernée par la mesure de protection, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard, les recommandations de sa famille ou de son entourage.

Dans l’intérêt de la personne, le juge pourra désigner un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. professionnel.

Il est toutefois possible d’interjeter appel dans les 15 jours suivant le jugement rendu par le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. .

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