Foire aux question


Un juge peut-il s’opposer à une levée de tutelle, dans la mesure où toutes les conditions sont réunies pour cette levée ?
Déployer Fermer

Le juge des tutelles apprécie, sur la base d’un certificat médical, au cas par cas l’opportunité de lever ou de maintenir la mesure de protection.

Combien de temps après la fin d’une mesure de protection retrouve-t-on la pleine capacité juridique ?
Déployer Fermer

Dès lors que la mesure de protection est levée par le juge des tutelles, la personne retrouve sans délai sa pleine capacité juridique.

Comment faire pour obtenir la levée d’une mesure de protection ?
Déployer Fermer

Il est possible de solliciter le juge des tutelles pour demander la levée de la mesure.

Que deviendront les mesures non révisées dans les temps ?
Déployer Fermer

Les mesures non révisées dans les temps deviennent caduques. Il faut donc reprendre toute la procédure, d’où la nécessité d’anticiper la fin de mesure.

Combien de temps dure une mesure de protection ?
Déployer Fermer

La durée de la mesure est fixée par le juge et ne peut excéder 5 ans. Sa durée est variable en fonction du type de mesure et du degré d’altération des capacités de la personne. Toutefois, si l’altération des facultés du majeur apparaît irrémédiable, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue, après avoir recueilli l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Le juge peut aussi à tout moment alléger ou mettre fin à la mesure.

Aller au contenu principal