Foire aux question

Le juge des tutelles apprécie, sur la base d’un certificat médical, au cas par cas l’opportunité de lever ou de maintenir la mesure de protection.

Dès lors que la mesure de protection est levée par le juge des tutelles, la personne retrouve sans délai sa pleine capacité juridique.

Il est possible de solliciter le juge des tutelles pour demander la levée de la mesure.

Les mesures non révisées dans les temps deviennent caduques. Il faut donc reprendre toute la procédure, d’où la nécessité d’anticiper la fin de mesure.

La durée de la mesure est fixée par le juge et ne peut excéder 5 ans. Sa durée est variable en fonction du type de mesure et du degré d’altération des capacités de la personne. Toutefois, si l’altération des facultés du majeur apparaît irrémédiable, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue, après avoir recueilli l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Le juge peut aussi à tout moment alléger ou mettre fin à la mesure.