Foire aux question
Pour ce qui relève de la gestion patrimoniale, il est possible d’écrire au Greffierc’est la personne qui travaille avec le juge. Il écrit ce qui se dit lorsque le juge vous reçoit. en chef dans les 5 ans qui suivent le décès pour avoir accès au compte de gestion.
L’exercice de la mesure s’arrête au décès de la personne. En cas de décès de la personne protégée, le tuteur n’a aucune obligation légale envers la famille. Il n’est pas tenu d’informer la famille du décès.
La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue (cf article 459-2 du Code civil). En revanche, les établissements se réservent le droit d’interdire l’accès à leurs locaux à toute personne ne respectant pas le règlement intérieur ou sur contre-indication médicale.
Le conseil de famille est réservé à la tutelle. En vertu de l’article 456 du Code civil, le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet. Pour la composition de celui-ci, se reporter à l’article 456 du Code civil et pour le fonctionnement à l’Article 457 du Code civil.
Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. choisit le protecteur en priorité dans l’entourage de la personne à protéger : famille ou personne ayant des liens d’affection et une relation de confiance avec elle. Dans l’intérêt de la personne, le juge pourra désigner un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. professionnel.
Le tuteur n’a nullement l’obligation légale d’informer la famille sur la situation, l’état de santé, ou la situation financière de la personne sous mesure de protection. Il en apprécie opportunité. Il n’a à rendre compte de son action qu’au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . En justifiant de l’intérêt de la demande, le proche peut se tourner vers le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. en justifiant l’intérêt de la demande. Le juge peut alors autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte de gestion et des pièces justificatives utiles ou une partie de ces documents.
Aucune obligation légale d’information envers la famille ne pèse sur le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. en cas de placement sous mesure de protection de l’un de leur membre.
Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. n’a nullement l’obligation de réunir la famille avant que la personne ne puisse bénéficier d’une mesure de protection. Néanmoins, la loi préconise l’exercice de la mesure en priorité par la famille. Le juge peut donc être amené à rencontrer les membres de la famille susceptibles de l’éclairer sur la situation de la personne.