LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE MAJEUR PROTEGEE
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs vous garantit le droit d’être protégé si un jour vous ne pouviez plus gérer seul vos affaires.
Une Chartec’est une liste des règles et des lois importantes qui fixent les droits fondamentaux. est un document qui explique tous les Droitsce que vous pouvez faire qui protège une personne. Cette Chartec’est une liste des règles et des lois importantes qui fixent les droits fondamentaux. concerne les personnes qui sont sous mesure de protection juridique. C’est des Droitsce que vous pouvez faire très importants que votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit respecter.
La mesure de protection juridique doit respecter votre liberté et vos Droitsce que vous pouvez faire.
Les personnes protégées ont le droit de vote, sauf si le juge leur retire ce droit.
Tout le monde est égal pour une mesure de protection. Les juges, les mandataires ne peuvent pas vous traiter de façon injuste à cause d’une de vos différences.
Les différences ça peut être :
Votre sexe, votre pays ou région d’origine, votre apparence physique, votre nom, vos habitudes de vie, votre sexualité, votre handicap, votre âge, vos idées, votre religion, vos croyances, votre activité syndicale ou politique, le fait que vous apparteniez à un groupe….
Vous avez le droit à une vie privée. Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. s’assure que vos informations personnelles et les courriers que vous recevez restent confidentiels ou privés. Il vous donne vos courriers adressés et il vous laisse lire les courriers que vous recevez de l’administration.
Vous pouvez voir les personnes que vous souhaitez. Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ne peut pas vous empêcher d’être ami avec les personnes que vous voulez. Vous pouvez recevoir des visites ou être hébergé dans votre famille ou chez des proches, sauf si le juge n’est pas d’accord.
Tout en respectant vos choix et les décisions du juge, le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit protéger les liens que vous avez avec votre famille. Il doit tenir compte de l’aide que vous apporte votre famille et vos proches.
Vous devez être informé de façon compréhensible sur :
La façon dont se passe la mise sous protection,
Pourquoi on vous met sous mesure de protection, qu’est-ce que ça va changer pour vous,
Vos Droitsce que vous pouvez faire durant la mesure de protection,
Comment le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. va travailler avec vous pendant la mesure de protection,
Les moyens de dire votre que vous n’êtes pas d’accord avec une décision et sur les aides que vous pouvez trouver.
Vous avez accès aux informations qui vous concernent.
Sauf si le juge n’est pas d’accord, vous avez le droit de faire des choix sur la façon dont vous voulez vivre et participer à la vie en société.
Vous avez le droit de choisir où vous voulez vivre, sauf si le juge n’est pas d’accord.
Votre logement, vos meubles et vos affaires sont protégés par le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. aussi longtemps que possible. Si vous allez en établissement (foyer, hôpital), Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ou l’établissement doit garder ces affaires personnelles pour vous.
On doit vous donner l’information adaptée à votre handicap pour que vous puissiez choisir, prendre une décision en ayant bien tout compris. On doit s’assurer que vous ayez bien compris le fonctionnement de la mesure de protection et ses conséquences.
Vous avez le droit de dire ce que vous souhaitez pour votre vie lorsque vous écrivez votre projet individuel avec votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur..
Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit s’adapter à vous, à votre projet. Il doit vous considérer comme une personne unique. Il doit évaluer votre situation pour s’adapter au mieux.
Il doit penser à ce que vous ressentez et vivez à cause de la mesure de protection.
Vous avez le droit aux soins dont vous avez besoin pour être en bonne santé.
Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit protéger tout ce qui est à vous (votre logement, vos meubles, votre argent) dans votre intérêt.
Il doit gérer vos affaires avec prudence, en réfléchissant bien.
Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. garde ouverts vos comptes bancaires, vos livrets d’épargne, sauf si vous n’êtes pas d’accord ou si le juge n’est pas d’accord.
Votre argent ne peut être placé que sur des comptes qui sont à votre nom.
Tous les intérêts que vous recevez, pour une épargne par exemple, sont à vous. Ils sont placés sur un compte à votre nom.
Toutes les informations qui vous concernent vous et votre famille sont secrètes. Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ne peut pas en parler à d’autres personnes.