Accueil Moteur de recherche
" L'espace régional de
ressources documentaires sur la
protection juridique des majeurs"
Mosaïque de mots

LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE MAJEUR PROTEGEE

A+A-

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs vous garantit le droit d’être protégé si un jour vous ne pouviez plus gérer seul vos affaires.

 

Une charte est un document qui explique tous les droits qui protège une personne. Cette charte concerne les personnes qui sont sous mesure de protection juridique. C’est des droits très importants que votre mandataire doit respecter.

 

Article 1 – Respect de votre liberté et de vos droits en tant que citoyen

La mesure de protection juridique doit respecter votre liberté et vos droits.

Les personnes protégées ont le droit de vote, sauf si le juge leur retire ce droit.

 

Article 2 – Droit à un traitement égal et juste

Tout le monde est égal pour une mesure de protection. Les juges, les mandataires ne peuvent pas vous traiter de façon injuste à cause d’une de vos différences.

Les différences ça peut être :

Votre sexe, votre pays ou région d’origine, votre apparence physique, votre nom, vos habitudes de vie, votre sexualité, votre handicap, votre âge, vos idées, votre religion, vos croyances, votre activité syndicale ou politique, le fait que vous apparteniez à un groupe….

 

Article 3 – Respect de la dignité de la personne et de son intégrité

Vous avez le droit à une vie privée. Votre mandataire s’assure que vos informations personnelles et les courriers que vous recevez restent confidentiels ou privés. Il vous donne vos courriers adressés et il vous laisse lire les courriers que vous recevez de l’administration.

 

Article 4 – Liberté des relations personnelles

Vous pouvez voir les personnes que vous souhaitez. Le mandataire ne peut pas vous empêcher d’être ami avec les personnes que vous voulez. Vous pouvez recevoir des visites ou être hébergé dans votre famille ou chez des proches, sauf si le juge n’est pas d’accord.

 

Article 5 – Droit au respect des liens familiaux

Tout en respectant vos choix et les décisions du juge, le mandataire doit protéger les liens que vous avez avec votre famille. Il doit tenir compte de l’aide que vous apporte votre famille et vos proches.

 

Article 6 – Droit à l'information 

Vous devez être informé de façon compréhensible sur :

  • La façon dont se passe la mise sous protection,

  • Pourquoi on vous met sous mesure de protection, qu’est-ce que ça va changer pour vous,

  • Vos droits durant la mesure de protection,

  • Comment le mandataire va travailler avec vous pendant la mesure de protection,

  • Les moyens de dire votre que vous n’êtes pas d’accord avec une décision et sur les aides que vous pouvez trouver.

Vous avez accès aux informations qui vous concernent.

 

Article 7 – Droit à l’autonomie et à la liberté

Sauf si le juge n’est pas d’accord, vous avez le droit de faire des choix sur la façon dont vous voulez vivre et participer à la vie en société.

Vous avez le droit de choisir où vous voulez vivre, sauf si le juge n’est pas d’accord.

 

Article 8 – Droit à la protection de votre logement et à de vos objets personnels

Votre logement, vos meubles et vos affaires sont protégés par le mandataire aussi longtemps que possible. Si vous allez en établissement (foyer, hôpital), Le mandataire ou l’établissement doit garder ces affaires personnelles pour vous.

Article 9 –Droit à une information adaptée pour pouvoir participer aux décisions qui vous concernent

On doit vous donner l’information adaptée à votre handicap pour que vous puissiez choisir, prendre une décision en ayant bien tout compris. On doit s’assurer que vous ayez bien compris le fonctionnement de la mesure de protection et ses conséquences.

Vous avez le droit de dire ce que vous souhaitez pour votre vie lorsque vous écrivez votre projet individuel avec votre mandataire.

 

Article 10 – Etre considérée comme une personne unique

Votre mandataire doit s’adapter à vous, à votre projet. Il doit vous considérer comme une personne unique. Il doit évaluer votre situation pour s’adapter au mieux.

Il doit penser à ce que vous ressentez et vivez à cause de la mesure de protection.

 

Article 11- Droit aux soins et à la santé

Vous avez le droit aux soins dont vous avez besoin pour être en bonne santé.

 

Article 12- Protection des biens dans l’intérêt exclusif de la personne

Le mandataire doit protéger tout ce qui est à vous (votre logement, vos meubles, votre argent) dans votre intérêt.

Il doit gérer vos affaires avec prudence, en réfléchissant bien.

Votre mandataire garde ouverts vos comptes bancaires, vos livrets d’épargne, sauf si vous n’êtes pas d’accord ou si le juge n’est pas d’accord.

Votre argent ne peut être placé que sur des comptes qui sont à votre nom.

Tous les intérêts que vous recevez, pour une épargne par exemple, sont à vous. Ils sont placés sur un compte à votre nom.

 

Article 13 – Confidentialité des informations

Toutes les informations qui vous concernent vous et votre famille sont secrètes. Le mandataire ne peut pas en parler à d’autres personnes.

Foire aux questions