Foire aux question

Changement de tuteur et refus de la mesure Droits et devoirs des personnes protégées Durée et levée de la mesure La formation des MJPM La mise en place d'une mesure de protection La nécessité d'une mesure de protection La nomination d’un tuteur Le contrôle de la protection juridique Les coûts relatifs à une mesure de protection Les droits et devoirs de la famille Les droits et devoirs du MJPM Les droits et devoirs du tuteur familial
Les droits et devoirs du tuteur familial
Les tuteurs familiaux peuvent-ils être payés ?
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Concernant la rémunération des personnes non professionnelles chargées de la mesure de protection, le principe posé par le législateur est celui de la gratuité par solidarité familiale ou amicale. En effet, les  mesures sont exercées par des membres de la famille ou des proches.

Pour autant, le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut autoriser le versement d’une indemnité (dont il fixera le montant) à la personne en charge de la protection. C’est à la personne protégée de supporter cette charge financière. Le critère d’attribution est fonction de l’importance des biens gérés ou de la difficulté à exercer la mesure.

Pourquoi n’y a-t-il aucune assistance pour les tuteurs familiaux ?
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Les membres de la famille ou de l’entourage proche de la personne protégée (curateurs ou tuteurs) bénéficient, à leur demande, d’une information. Pour cela, ils doivent s’adresser aux greffes des tribunaux d’instance et de grande instance qui leur remettent la liste des personnes et des structures qui délivrent cette information.

A noter que le Service Régional d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (SRISTF) Nord-Pas-de-Calais propose gratuitement aux tuteurs et curateurs familiaux un accueil de proximité, une écoute et une aide personnalisée apportées par des professionnels qualifiés.

Les mandataires suivent une formation obligatoire. Les curateurs issus de la famille doivent-ils aussi suivre une formation ?
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A la différence des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les tuteurs et curateurs familiaux ne doivent suivre aucune formation.

Tuteur d’un membre de ma famille, dois-je avoir l’accord du juge des tutelles pour tout mouvement de comptes ou placements bancaires ?
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Dans certains cas l’accord du juge est nécessaire. Pour les actes de gestion courante, le tuteur peut agir seul. L’ouverture d’un premier compte ou d’un premier livret, la modification d’un compte/livret, la clôture d’un compte/livret et les virements bancaires de compte à compte nécessitent l’autorisation du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. (décret 2008-1484). Concernant les placements bancaires, l’accord du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. est également obligatoire. En cas de refus de la banque, il convient de solliciter le juge.

Tuteur d’un parent atteint d’Alzheimer, est-il obligatoire d’avoir son consentement pour déposer plainte pour abus de faiblesse ?
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Non, il n’y a pas besoin du consentement de la personne. La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur. Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les Droitsce que vous pouvez faire extrapatrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. S’agissant des Droitsce que vous pouvez faire patrimoniaux, le tuteur peut agir seul (décret 2008-1484 annexe 1). (article 475 du Code civil)

L’éloignement géographique est-il un frein à ce qu’un enfant soit désigné tuteur de son parent ?
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L’éloignement géographique ne constitue pas, en tant que tel, un obstacle à l’exercice d’une mission tutélaire. Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. peut tout à fait désigner une personne, même établie hors de France, pour assurer la mission tutélaire. Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. apprécie toutefois l’opportunité de désigner comme tuteur une personne résidant à l’étranger en raison des difficultés pratiques susceptibles de naitre du fait de cet éloignement.

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