Foire aux question

Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. donne à la personne protégée toute information sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, les effets et les conséquences d’un refus de sa part. Il donne ces informations selon des modalités adaptées à l’état de la personne et selon son degré de compréhension.  En savoir plus

Non, l’autorisation du juge est nécessaire uniquement en cas d’ouverture ou de clôture de compte. Néanmoins l’accord écrit de la personne est nécessaire.

Non le tuteur n’a aucune obligation légale d’être joignable en cas d’urgence. De plus, aucun système d’astreinte n’est obligatoire.

Oui, le curateur est investi d’une mission d’assistance, mais aucune obligation légale ne pèse sur lui en termes de fréquence. Il rencontre la personne sous mesure de protection lorsque cela est nécessaire. Lorsque la visite à domicile n’est pas possible, et que la mesure est exercée par une association, la personne protégée peut rencontrer son curateur dans un lieu de permanence extérieur.

Dans le cas où la personne protégée est propriétaire de son logement :

En tutelle : A l’occasion des rencontres avec la personne, le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. fait le point sur la situation du logement et la nécessité d’engager des travaux. Si des travaux sont à engager, et en fonction de la somme nécessaire, le tuteur ou curateur peut solliciter le financement auprès du juge et les confier à des professionnels. Les travaux urgents sont des mesures conservatoires, à faire de suite, sans accord du juge.

Le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle « compromet gravement ses intérêts » , par exemple en refusant de faire réaliser les travaux nécessaires, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle. L’action de protection de la personne est à privilégier sur les mesures coercitives administratives de lutte contre l’habitat indigne.

Dans le cas où la personne est locataire :

Si le tuteur pense que le logement est indigne ou indécent, il devra demander au propriétaire de faire les travaux nécessaires. En cas d’échec, le tuteur peut solliciter les services d’hygiène de la commune de résidence de la personne.

Le tuteur devra également veiller au respect des obligations locatives (assurance, entretien annuel de la chaudière, ramonage de cheminée, du cumulus…)

Le curateur exerce sa mission de conseil auprès de la personne protégée. En cas de risque pour la santé ou la sécurité de celle-ci, il peut solliciter le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. .

Une mesure de protection peut protéger tant la personne que ses biens. Cependant, dans l’ordonnance du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. , la mesure peut être limitée à la protection des biens et / ou de la personne et chacune de ces missions peut être confiée à des personnes différentes.

Si le jugement prévoit la protection de la personne, le rôle du Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. est d’organiser un réseau d’intervenants partenaires selon ses besoins, réseau sur lequel la personne pourra s’appuyer dans sa vie quotidienne.

La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. (article 459 du Code civil). Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire ou tuteur familial a une obligation de conseil et d’assistance de la personne dans la compréhension des actes liés à sa santé.

En matière de soins, une distinction est faite entre une personne sous tutelle ou sous curatelle. Sous tutelle, la personne doit être informée et son consentement recherché. Le tuteur doit être informé et consentir aux soins (Article L1111-2 alinéa 5 du CSP). Sous curatelle, la personne est informés et donne son consentement aux soins (Article L1111-2 et L1111-4 du CSP).

Toutefois, lorsqu’une décision a pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée, la personne chargée de la protection du majeur ne peut intervenir sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

En cas d’urgence, le médecin a l’obligation d’intervenir (Article L1111-4 alinéa 4 CSP)

Par ailleurs, en cas de refus des soins par la personne protégée ou le tuteur risquant d’entrainer des conséquences graves pour la santé de la personne protégée, le médecin délivre les soins indispensables (article L 1111-4 alinéa 6 du CSP).

Un usager doit pouvoir être assuré que les informations qu’il donne ne seront pas communiquées sauf dans le cadre d’obligations liées à sa pris en charge. S’il n’est pas soumis au secret professionnel, une obligation de discrétion est imposée su MJPM. Seules les informations diffusées dans l’intérêt de la personne peuvent être amenées à être diffusées. Extrait du serment prononcé devant le tribunal d’instance : « Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les Devoirsce que vous devez faire que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire. »

Le tuteur doit apporter à la gestion des biens de la personne des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée.

S’il s’agit de la résidence principale ou secondaire de la personne protégée : la vente, la résiliation ou la conclusion d’un bail est possible avec l’autorisation du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. . L’avis d’un médecin est requis en cas d’accueil de la personne en établissement, à l’exclusion du médecin coordonnateur de l’établissement (Article 426 alinéa 3 du CC).