Foire aux question

Le coût du certificat médical circonstancié, pièce indispensable pour l’ouverture d’une mesure, établie par un médecin habilité, est fixé par décret (160 € en 2014 plus d’éventuels frais de déplacement). Ces honoraires sont à la charge de la personne à protéger et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement par la Sécurité Sociale. Dans certaines situations, le coût de ce certificat peut être, exceptionnellement, pris en charge par les frais de justice ou par certains services sociaux.

Lorsque le médecin, à la demande du procureur de la République ou du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. , n’a pu établir le certificat médical circonstancié du fait du refus de la personne à protéger, le coût est fixé dans le même décret (30 € en 2014).

Un annuaire régional donnant accès aux coordonnées des médecins spécialistes habilités à délivrer un certificat médical circonstancié est à votre disposition.

Au décès de la personne la mesure de protection prend fin. Les frais impayés sont traités au titre du passif successoral. Seuls les frais d’obsèques peuvent être honorés si le solde le permet.

En principe, le financement de la mesure de protection est à la charge de la personne protégée (En savoir plus) sauf si la mesure de protection est exercée par la famille. Dans ce dernier cas, l’exercice de la mesure de protection se fait dans le cadre de la solidarité familiale, à titre bénévole.

La participation financière de la personne protégée variera en fonction de ses ressources – comprenant le revenu net imposable et les revenus liés aux produits financiers et au patrimoine immobilier : si elles sont insuffisantes, l’Etat pourra prendre à sa charge tout ou partie du financement au titre de la solidarité nationale.

Dans certains cas exceptionnels, le préfet pourra exonérer la personne protégée de paiement. Exceptionnellement, pour un acte d’une complexité particulière, le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. peut demander une indemnité supplémentaire, à la charge de la personne protégée.

Les frais de financement de la mesure de protection juridique sont déductibles des impôts.