Foire aux question
La personne physique ou morale chargée de la mesure de protection est responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses fonctions ayant entraîné un dommage pour la personne protégée. Les mandataires professionnels ont l’obligation de contracter une assurance couvrant cette responsabilité.
Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire engage sa responsabilité pénale en cas de délits classiques du ressort du tribunal correctionnel (vol, escroquerie, abus de confiance, détournements) mais également en cas de délits spécifiques aux abus de faiblesse et frauduleux de l’état d’ignorance (Article 223-15-2 Code pénal).
L’action en responsabilité peut être dirigée contre le MJPM ou contre l’Etat durant 5 ans à compter de la fin d’une mesure de protection. Dans le cadre d’une mesure assurée par une association, l’action en responsabilité sera dirigée contre l’association.
Les médecins se portent volontaires pour figurer sur la liste du Procureur. En cas de désaccord avec le certificat réalisé, rien n’empêche une contre-expertise.
Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. et le procureur de la République exercent une mission de surveillance générale des mesures de protection. Le curateur ou le tuteur rend compte au Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. ou au conseil de famille s’il est constitué, des démarches effectuées dans le cadre de la protection de la personne, selon les modalités déterminées par ce dernier. De même, il doit informer le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. et justifier de l’exécution des ordonnances (placement de capitaux, vente d’un bien immobilier, ouverture d’un compte…). Toute personne peut alerter le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. lorsqu’elle constate que manifestement le curateur ou le tuteur ne remplit pas sa mission » (article 499 du Code civil). En savoir plus
La personne physique ou morale chargée de la mesure de protection est responsable des fautes qu’elle a commises dans l’exercice de ses fonctions ayant entraîné un dommage pour la personne protégée. Les mandataires professionnels ont l’obligation de contracter une assurance couvrant cette responsabilité.
L’action en responsabilité peut être dirigée contre le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ou contre l’Etat durant 5 ans à compter de la fin de la mesure de protection.