Foire aux question
Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. apprécie, sur la base d’un certificat médical, au cas par cas l’opportunité de lever ou de maintenir la mesure de protection.
Dès lors que la mesure de protection est levée par le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. , la personne retrouve sans délai sa pleine capacité juridique.
Il est possible de solliciter le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. pour demander la levée de la mesure.
Les mesures non révisées dans les temps deviennent caduques. Il faut donc reprendre toute la procédure, d’où la nécessité d’anticiper la fin de mesure.
La durée de la mesure est fixée par le juge et ne peut excéder 5 ans. Sa durée est variable en fonction du type de mesure et du degré d’altération des capacités de la personne. Toutefois, si l’altération des facultés du majeur apparaît irrémédiable, le juge peut renouveler la mesure pour une durée plus longue, après avoir recueilli l’avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge peut aussi à tout moment alléger ou mettre fin à la mesure.