Foire aux question

Non. Aucun texte n’interdit de boire tant qu’aucune infraction n’a été commise. En effet, l’obligation de soins est une sanction pénale prévue par l’article 132-45 du code pénal.

Par ailleurs il convient de préciser que les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas répondre à des problématiques liées à l’hygiène, à d’éventuelles conduites addictives…  La personne sous mesure de protection  reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités…

En revanche, une personne protégée résidant en établissement doit se soumettre au règlement intérieur de celui-ci.

Les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas répondre à des problématiques liées à l’hygiène, à d’éventuelles conduites addictives…  La personne sous mesure de protection  reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités…

Ainsi un tuteur ne saurait interdire à une personne sous mesure de protection de fumer, sous réserve toutefois du respect des règlements intérieurs des établissements.

Pour en savoir plus sur vos Droitsce que vous pouvez faire : Chartec’est une liste des règles et des lois importantes qui fixent les droits fondamentaux. des Droitsce que vous pouvez faire et libertés

Il n’y a pas de moyenne. Le juge peut rencontrer la personne dès qu’il l’estime nécessaire. La personne protégée peut à tout moment solliciter une audition du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d'habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. .

En tant que personne protégée, vous avez le droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur le contenu et les modalités d’exercice de vos Droitsce que vous pouvez faire. Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit également vous informer sur son organisation et son fonctionnement. Si vous estimez  qu’il n’y a pas assez de visites, il faut interpeller le juge. Pour en savoir plus sur vos Droitsce que vous pouvez faire, consultez la Chartec’est une liste des règles et des lois importantes qui fixent les droits fondamentaux. des Droitsce que vous pouvez faire et libertés

Oui, sauf en cas de d’hospitalisation sous contrainte, à la demande d’un représentant de l’Etat (hospitalisation d’office) ou à la demande d’un tiers.

Même sous mesure de protection une personne peut exprimer sa volonté. Selon la situation le MJPM se doit de la respecter. Ce type de dépense est soumis à l’autorisation du magistrat.

Par ailleurs, il convient d’être vigilant par rapport à la vulnérabilité de la personne et au risque de spoliation.

Lorsqu’une personne majeure est placée sous une mesure de protection, sa capacité juridique est confiée partiellement ou totalement à un protecteur familial ou professionnel. Cependant, certains Droitsce que vous pouvez faire et libertés sont strictement protégés. En savoir plus