La tutelle (FALC)

Vie familiale

RELATIONS

Vous êtes libre de vos relations, amicales, amoureuses, familiales.

On ne peut pas vous empêcher de voir les personnes que vous voulez. En cas de problème, seul le juge peut prendre une décision.

ENFANTS

Si vous avez un enfant, c’est à vous de le reconnaître à la mairie. Vous conservez l’autorité parentale (c’est vous qui prenez les décisions pour votre enfant) sauf si le juge aux affaires familiales n’est pas d’accord.

Comme toute personne, vous avez le droit à une assistance médicale à la procréation, pour vous aider à avoir un enfant.

MARIAGE

Vous pouvez vous marier sans autorisation du juge mais vous devez obligatoirement en informer votre tuteur. Si un contrat doit être fait pour votre mariage, il vous devrez être assisté par votre tuteur.

DIVORCE

Vous ne pouvez pas divorcer par consentement mutuel (quand les deux époux sont d’accord pour divorcer).Vous pouvez choisir seul de divorcer mais c’est votre tuteur qui vous représentera dans les démarches à suivre.

PACS

Vous pouvez vous pacser librement. Votre tuteur doit vous assister lors de la signature du PACS. Vous pouvez rompre le PACS et le tuteur doit vous assister lors de la signature.  Si c’est votre époux ou épouse qui est votre tuteur, le juge choisira une autre personne pour vous aider dans ces démarches.

Argent

Si vous avez déjà un compte bancaire, votre tuteur ne peut pas le modifier ou en ouvrir un autre sans l’accord du juge.

Si vous n’avez pas de compte bancaire, le tuteur peut vous en ouvrir un dans votre banque habituelle (à condition que vous en ayez une).

Si le tuteur souhaite ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque, il doit le faire avec l’accord du juge. Il est le seul à pouvoir ouvrir un compte à votre nom.

Seul votre tuteur peut encaisser ou tirer des chèques sur ce compte pour payer vos factures.

CARTE ET COMPTE BANCAIRE

Vous pouvez avoir une carte de retrait (qui permet de retirer de l’argent au distributeur) si le juge est d’accord.

Tous les mois, votre tuteur doit vous présenter et vous expliquer l’état de vos comptes bancaires.

Les intérêts de votre épargne (l’argent que vous gagnez en plaçant des sous sur votre compte bancaire) sont à vous. Le tuteur doit les mettre sur un compte à votre nom.

Votre tuteur peut accepter que vous prêtiez de l’argent ou fassiez un emprunt à banque si le juge est d’accord. C’est lui qui fixe la somme, le taux d’intérêt et la date du remboursement.

Tous les ans, votre tuteur doit vous présenter à vous et au Greffierc’est la personne qui travaille avec le juge. Il écrit ce qui se dit lorsque le juge vous reçoit. du tribunal un compte de gestion. Ce document explique comment il a géré votre argent.

Si c’est un de vos proches qui gère vos affaires et que vous n’avez pas beaucoup de patrimoine, le juge peut décider que le compte de gestion ne doit pas être envoyé au tribunal..

Santé

CHOIX DU MÉDECIN ET ÉTAT DE SANTÉ

Vous pouvez choisir seul votre médecin. Vous avez le droit d’être informé sur votre santé par vos médecins.

Votre tuteur sera aussi informé de votre état de santé. Il peut consulter votre dossier médical sans votre accord. Les médecins doivent vous demander votre accord pour tous vos soins (traitement, opération…). Votre tuteur aussi doit donner son accord.

En cas désaccord avec votre tuteur, c’est le juge indiquera qui de vous ou votre tuteur pourra décider.

Si vous changez d’avis et n’êtes plus d’accord vous pouvez le dire à votre médecin et à votre tuteur.

REFUS DE SOINS

Vous avez le droit de refuser des soins.

DON DE SANG ET D’ORGANES

Vous n’avez pas le droit de donner votre sang et vos organes tant que vous êtes sous tutelle.

Vous pouvez choisir de donner ou non vos organes après votre mort. Parlez-en à vos proches et à votre tuteur pour qu’ils connaissent votre choix.

CHOIX DE FIN DE VIE

Si vous étiez inconscient, dans le coma, mourant à cause d’une maladie grave, vous pouvez choisir de continuer ou non votre traitement.  Ça s’appelle les directives anticipées relatives à la fin de vie. Vous pouvez les écrire et elles seront dans votre dossier médical.

Logement et patrimoine

ACHAT, VENTE ET LOCATION DE LOGEMENT

Pour vendre ou acheter un logement, louer ou rendre votre logement, vous avez besoin de l’accord du juge.

Si vous devez quitter votre logement pour vous installer dans un établissement ou un foyer, l’avis d’un médecin est nécessaire.

Dans tous les cas, les meubles, les objets et les souvenirs que vous avez dans votre maison sont à vous et vous pouvez les emmener avec vous. C’est à vous de décider de l’endroit où vous voulez vivre.

Si vous n’en avez pas, votre tuteur doit souscrire pour vous une assurance pour votre logement et pour votre responsabilité civile (une assurance qui vous protège et remboursera les frais si vous cassez quelque chose ou blessez quelqu’un).

Vous pouvez signer une assurance vie avec l’accord du juge et l’aide de votre tuteur pour la signature (c’est un contrat : vous payez une prime régulièrement et lors de votre décès ou au bout de nombreuses années, l’assureur verse à la personne que vous avez choisi une somme d’argent).

ASSURANCE DÉCÈS

Vous n’avez pas le droit de signer une assurance décès.

Vous pouvez signer un contrat obsèques avec l’accord de votre tuteur (c’est un contrat qui organise et paye à l’avance vos funérailles).

Vous pouvez faire une donation (donner des biens ou de l’argent à quelqu’un de votre vivant) avec l’aide de votre tuteur et l’accord du juge.Vous pouvez faire un testament seul avec l’accord du juge. Parler en à votre tuteur.

Votre tuteur peut accepter une succession pour vous, à condition qu’elle soit bénéficiaire (c’est-à-dire qu’elle soit positive pour votre situation financière, que les sommes ou biens dont vous héritez soient plus importants que les dettes existantes). Votre tuteur devra obtenir un document du notaire précisant cela. L’autorisation du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. ou du conseil de famille est nécessaire pour refuser une succession.

Vie courante

DÉPLACEMENT ET RÉSIDENCE

Vous pouvez aller où vous souhaitez. Vous pouvez vivre où vous voulez.

Votre tuteur ne peut pas vous empêcher de vous déplacer ou de rester à un endroit. En cas de problème, seul le juge peut prendre une décision.

CONDUITE

Vous avez le droit de conduire.

Si vous conduisez dangereusement, votre tuteur doit le dire au juge et au préfet. Vous devrez dans ce cas passer une visite médicale avant que le préfet vous redonne ou non le droit de conduire.

ANIMAUX DOMESTIQUES

Vous pouvez posséder des animaux, mais pas de chien d’attaque ou de défense.

Citoyenneté

VIE CITOYENNE

Vous avez le droit de voter.

Vous ne pouvez pas être élu, sauf au Conseil de Vie Social de votre établissement ou foyer.

Seul votre tuteur peut demander pour vous une nouvelle carte d’identité ou un passeport.

Justice

Vous n’avez pas le droit de participer à un jury au tribunal.

Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie seul.

Vous ne pouvez pas agir seul en justice, c’est votre tuteur qui vous représente devant les tribunaux.

Pour toute question, renseignez-vous auprès de votre tuteur.

Si vous commettez une infraction, vous pouvez être responsable pénalement et pourrez être jugé. Vous pouvez demander à voir un médecin. Votre tuteur pourra venir vous voir si vous allez en prison avant le procès. Vous aurez un avocat.