Habilitation familiale
L’habilitation familiale a été profondément modifiée par le loi du 23 mars 2019.
Que choisir, habilitation familiale ou curatelle/tutelle?
Il n’est plus nécessaire de vous poser cette question. Le dossier de demande est désormais le même. C’est le juge qui va déterminer quelle est la protection la plus adaptée.
Dans un premier temps, le juge va envisager l’habilitation familiale. Le juge peut délivrer une habilitation familiale uniquement si le contexte familial ne présente aucun conflit.
Habilitation familiale et mesures de protection judiciaires sont destinées aux personnes qui ont une altération de leurs facultés et qui ne sont plus en capacité de gérer seules leurs affaires, et pour lesquelles des procurations ou l’habilitation entre époux ne suffisent plus à la protéger.
L’altération des facultés et ses conséquences devront être attestées par un certificat médical circonstancié (certificat d’un médecin inscrit sur une liste déterminée).
En quoi consiste l’habilitation familiale ?
L’habilitation familiale permet à une personne habilitée par le juge à assister ou représenter son proche afin d’assurer la sauvegarde des intérêts du proche protégé.
C’est le juge qui décide du type d’habilitation familiale et de la personne qui sera habilitée. Le juge n’intervient plus ensuite; le proche habilité ne rend pas de compte au juge.
Le juge peut donner :
une habilitation familiale générale. Le proche habilité assiste ou représente la personne dans tous les actes. Le juge fixe la durée, qui peut être d’une durée maximale de 10 ans, renouvelable.
ou
une habilitation familiale spéciale. Le proche habilité assiste ou représente la personne pour un acte particulier (par exemple : la vente d’un immeuble, débloquer des fonds, prendre une décision médicale…). L’habilitation prend fin lorsque l’acte envisagé a été réalisé.
Qui peut faire une demande d’habilitation familiale ?
Les personnes qui peuvent déposer la demande d’habilitation familiale auprès du juge ont un lien avec la personne à protéger. Cela peut être :
Le père, la mère, les grands-parents (ascendants)
Le fils, la fille, les petits-enfants (descendants)
Les frères et sœurs
Le conjoint
Le concubin avec qui elle fait vie commune
Le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) de la personne à protéger
Qui peut faire la demande ?
Le père, la mère, les grands-parents (ascendants)
Le fils, la fille, les petits-enfants (descendants)
Les frères et sœurs
Le conjoint
Le concubin avec qui elle fait vie commune
Le partenaire d’un pacte civil de solidarité (PACS) de la personne à protéger
Qui peut être habilité ?
Le juge peut confier l’habilitation familiale :
Au père, à la mère, aux grands-parents (ascendant)
Au fils, à la fille, aux petits-enfants (descendant)
Au frère ou la sœur
A l’époux
Au partenaire de Pacs ou au concubin de la personne protégée
Deux membres de la famille peuvent être habilités à représenter ou assister leur proche.
Oncles, tantes, neveux, nièces, parents par alliance ou amis ne peuvent pas être habilités à assister ou représenter leur proche.
Si l’oncle/tante, neveu/nièce, parent par alliance ou ami peut assurer la protection, une habilitation familiale n’est pas possible. Le juge envisagera alors une mesure de protection judiciaire (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle). Le juge nommera en priorité un proche.
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