Contrairement à la mesure d’accompagnement social personnalisé et comme son nom l’indique la MAJ est une mesure judiciaire.
C’est un dispositif de gestion budgétaire et d’accompagnement social.
Elle ne peut être prononcée qu’en cas d’échec de la MASP.
L’article 495 du Code l’action sociale et des familles précise que :
Lorsque les mesures mises en œuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-5 du code de l’action sociale et des familles au profit d’une personne majeure n’ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources.
Les conditions de mise en oeuvre de la MAJ
La MAJ ne peut être prononcée que si une MASP a été prononcé et que celle-ci a échoué.
Lorsque la MASP n’a pas permis de rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de leurs ressources et que la santé et la sécurité sont menacées, le juge peut prononcer une MAJ.
Avant de prendre sa décision, le juge doit recevoir la personne concernée.
Au regard du rapport réalisé par les services sociaux, il apprécie le besoin ou non d’une MAJ.
Dans le cas où il considère que la personne a besoin d’un accompagnement, il désignera un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire
Le juge décidera aussi quelles sont les allocations qui seront gérées par ce Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur..
C’est une mesure d’accompagnement qui peut vous être proposée par les services sociaux de votre département.
Cette mesure doit vous aider à gérer au mieux les allocations sociales que vous recevez :
l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
l’Allocation de logement sociale (ALS),
l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressource,
l’Allocation aux Personnes Agées (APA),
le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Les prestations familiales ne sont pas concernées (allocation familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…).
Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. gère ces allocations dans l’intérêt de la personne accompagnée.
Il tient compte de sa situation familiale et de son avis.
Les prestations familiales ne sont pas concernées (allocation familiales, prestation d’accueil du jeune enfant…).
Une MAJ dure 2 ans, elle peut être renouvelée 1 fois. Le juge peut décider à tout moment de l’arrêter.