La MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire) (FALC)
Qu’est ce que que la Mesure d’accompagnement judiciaire ?
Les Mesures d’Accompagnement Judiciaire sont prononcées pour les personnes qui ont déjà eu une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée, mais pour qui ce n’était pas suffisant.
C’est le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. qui décide de mettre une MAJ.
Comment le juge prend la décision ?
Avant de prendre sa décision, le juge doit d’abord vous recevoir.
Il choisit ensuite un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. qui vous aidera.
Le juge décide quelles sont les allocations qui seront gérées par ce Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur..
Si vous êtes sous MAJ, c’est votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. qui reçoit et gère toutes ou une partie des allocations sociales que vous avez :
- l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
- l’Allocation de logement sociale (ALS),
- l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressource,
- l’Allocation aux Personnes Agées (APA),
- le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Quelle est le rôle du mandataire ?
Il gère vos allocations dans votre intérêt.
Il tient compte de votre situation familiale et de votre avis.
Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. gère cet argent et c’est tout.
C’est vous qui vous occupez du reste de vos affaires et qui prenez vos décisions seul.
Quelle est la durée de la MAJ
Une MAJ dure 2 ans.
Elle peut être prononcée 2 fois.
Le juge peut décider à tout moment de l’arrêter.
Si elle n’est pas suffisante, le juge pourra décider de prononcer une mesure de protection juridique.
Voir l’explication en FALC des mesures de protection juridique.