Les mesures de protection juridique
La mesure de protection juridique est prononcée, par le juge des contentieux de la protection, dans l’intérêt de la personne et favorise, dans la mesure du possible, son autonomie.
Elle est « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des Droitsce que vous pouvez faire fondamentaux et de la dignité de la personne » (art. 415 du Code civil).
Le prononcé d’une mesure de protection juridique n’est possible que si la personne se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération des facultés mentales et/ou corporelles.
Plusieurs degrés de protection existent pour favoriser le respect de ces Droitsce que vous pouvez faire et libertés.
Les différents degrés de protection juridique
Lorsque la personne vulnérable n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts (soit en raison de l’altération de ses facultés mentales, soit lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté), et qu’une mesure de curatelle ne suffit pas à protéger sa personne et/ou ses biens, le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. pourra décider de la mise en place d’une mesure de tutelle.
Cette mesure permet de représenter de manière continue dans tous les actes de la vie civile la personne.
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être conseillée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La mesure de curatelle n’intervient que s’il est établi que la sauvegarde de justice est une protection insuffisante.
Il existe trois types de curatelle :
- Curatelle simple :La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d’une assurance.En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition ). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.
- Curatelle aménagée : Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
- Curatelle renforcée : Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.
La sauvegarde de justice est une mesure souple. Elle s’adresse aux personnes ayant besoin d’une protection temporaire, ou d’être représentée pour certains actes déterminés. La sauvegarde de justice permet de protéger la personne contre des actes qu’elle aurait accomplis ou au contraire négligé d’accomplir. Cependant la personne protégée garde sa capacité juridique et la possibilité d’organiser la gestion de ses intérêts (sauf cas particuliers).
Dans la majorité des cas la sauvegarde de justice est utilisée comme une mesure « d’urgence » précédant la mise en place ( qui peut être longue) d’une tutelle ou curatelle, d’où l’intérêt de prévoir une mesure qui protège tout de suite la personne vulnérable.
L’habilitation familiale permet à un proche habilité par le juge à assister ou représenter son proche afin d’assurer la sauvegarde des intérêts du proche protégé.
C’est le juge qui décide du type d’habilitation familiale et de la personne qui sera habilitée. Le juge n’intervient plus ensuite; le proche habilité ne rend pas de compte au juge.
Le juge peut donner :
une habilitation familiale générale. Le proche habilité assiste ou représente la personne dans tous les actes. Le juge fixe la durée, qui peut être d’une durée maximale de 10 ans, renouvelable.
une habilitation familiale spéciale. Le proche habilité assiste ou représente la personne pour un acte particulier (par exemple : la vente d’un immeuble, débloquer des fonds, prendre une décision médicale…). L’habilitation prend fin lorsque l’acte envisagé a été réalisé.