Modèles de certificats médicaux & notice d’information (ressort cour d’appel de douai, 2016)

En 2016, un groupe de travail constitué de juges des tutelles du ressort de la cour d'appel de Douai et de Thierry Verheyde ont éléboré des modèles de certificats médicaux et une notice d'informations à destination des médecins habilités.

Ces modèles ont été validés par l'ensemble des juges des tutelles du ressort et diffusés à tous les tribunaux d'instance du ressort. Vous pouvez les téléchargez ci-dessous :

Certificat Médical Ouverture

Certificat Médical Renouvellement

Certificat Médical Logement

Certificats Médicaux Notice d'information