La sauvegarde de justice (FALC)
La sauvegarde de justice est destinée aux personnes qui ont besoin d’être protégées pour un temps ou un acte particulier.
Si votre état de santé ne vous permet plus de pouvoir prendre une décision, la mesure de sauvegarde de justice permet de vous protéger et de prendre des décisions dans votre intérêt.
Elle peut aussi être utilisée comme une mesure « d’urgence », le temps de faire une demande de mesure de protection plus importante (tutelle, curatelle).
Elle ne peut pas dépasser 1 an (elle peut être renouvelée une fois).
Attention : ces informations sont générales. Selon votre situation, le juge peut vous autoriser ou vous interdire certaines choses même si elles sont indiquées dans ces fiches.
Ce que je peux faire ou non en mesure de sauvegarde de justice
Vie sentimentale et famille
RELATIONS
Vous pouvez voir et passer du temps avec les personnes que vous souhaitez. Vous pouvez les recevoir chez vous ou aller chez eux.
ENFANTS
Si vous avez un enfant, c’est à vous de le reconnaître à la mairie. C’est vous qui prenez les décisions pour votre enfant (vous gardez l’autorité parentale).
PACS
Vous pouvez vous marier et vous pacser librement.
Vous ne pouvez pas divorcer pendant la mesure de sauvegarde. Vous devez attendre qu’elle soit terminée ou remplacée par une tutelle ou une curatelle. Mais en réalité, c’est très rarement utilisé.
Argent
GESTION DES COMPTES
Vous gérez vos comptes librement, sauf si le juge décide qu’un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit les gérer.
Santé
CHOIX DE SANTÉ
La sauvegarde de justice n’intervient pas dans le domaine de la santé. Vous pouvez choisir seul votre médecin.
C’est vous qui décidez pour tout ce qui concerne votre santé. Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. n’a pas à donner son accord. Vous avez le droit de changer d’avis.
Vous pouvez choisir une personne de confiance qui vous aidera à faire respecter vos choix auprès des médecins.
Ça peut être votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ou la personne que vous voulez. Vous devez écrire que vous choisissez cette personne.
Vous pouvez changer de personne quand vous voulez.
REFUS DE SOINS
Vous avez le droit de refuser des soins.
DON DE SANG ET D’ORGANES
Vous avez le droit de refuser des soins.
Vous n’avez pas le droit de donner votre sang et vos organes le temps de la mesure de protection.
Vous pouvez choisir de donner ou non vos organes après votre mort.
Parlez-en à votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. et à vos proches pour qu’ils connaissent votre choix.
Logement et patrimoine
ACHAT, VENTE ET LOCATION
Pour vendre ou acheter un logement, pour louer ou rendre un logement, vous n’avez pas besoin de l’accord du juge, sauf si le juge vous l’interdit.
Si vous devez quitter votre logement pour vous installer dans un établissement ou un foyer, l’avis d’un médecin est nécessaire.
Dans tous les cas, les meubles, les objets et les souvenirs que vous avez dans votre maison sont à vous et vous pouvez les emmener avec vous.
Vous pouvez signer seul différents contrats ou assurances :
– Assurance logement ou responsabilité civile,
– Assurance vie
– Assurance décès
– Contrat obsèques (c’est un contrat qui organise et paye à l’avance vos funérailles.)
TESTAMENT
Vous pouvez faire un testament seul.
SUCCESSION
Vous pouvez accepter ou refuser une succession seul, sauf si le juge décide qu’un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit vous y aider.
Vie courante
DÉPLACEMENTS ET RÉSIDENCE
Vous pouvez aller où vous souhaitez. Le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ne peut pas vous empêcher de vous déplacer ou de rester à un endroit.
Vous pouvez habiter où vous voulez.
CONDUITE
Vous avez le droit de conduire.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Vous pouvez posséder les animaux domestiques que vous souhaitez en respectant les règles d’hygiène et de sécurité.
Vie citoyenne
VIE CITOYENNE
Vous avez le droit de voter. Vous pouvez être élu. Vous pouvez demander un passeport ou une carte d’identité seul.
Justice
Vous n’avez pas le droit de participer à un jury au tribunal.
Vous pouvez porter plainte ou vous défendre au tribunal seul.
Si vous faites une infraction, vous êtes responsable devant la loi.
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