La Curatelle
La curatelle sert à vous protéger pour les actes importants, mais elle vous permet de faire seul certaines choses. Il existe différentes formes de curatelle :
– La curatelle simple : vous pouvez faire seul les actes de la vie courante (gérer votre argent, prendre une assurance…), mais votre curateur peut vous conseiller et vous aider pour les décisions plus importantes.
– La curatelle renforcée : votre curateur gère vos revenus. Il vous aide pour toutes les décisions importantes (vente d’une maison, prêt bancaire, mariage…).
– La curatelle aménagée : c’est le juge qui décide ce que vous pouvez faire seul et ce que vous devez faire avec l’aide de votre curateur.
Le juge décide de la durée de la curatelle (5 ans par exemple). Au bout de cette durée, il peut la prolonger, l’arrêter (on appelle ça une main levée) ou vous mettre sous une autre mesure de protection.
Attention : ces informations sont générales. Selon votre situation, le juge peut vous autoriser ou vous interdire certaines choses même si elles sont indiquées dans ces fiches.
Ce que je peux faire seul ou non sous mesure de curatelle
Vie sentimentale
VOUS POUVEZ AVOIR DES AMIS
Vous pouvez avoir les amis que vous souhaitez. On ne peut pas vous empêcher de voir les personnes que vous voulez.
Si vous avez un enfant, c’est à vous de le reconnaître à la mairie. C’est vous qui prenez les décisions pour votre enfant (vous gardez l’autorité parentale).
VOUS POUVEZ VOUS MARIER
Vous pouvez vous marier avec l’accord de votre curateur.
Vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel (quand les deux époux sont d’accord pour divorcer).
Vous pouvez faire une demande de divorce pour une autre raison avec l’assistance de votre curateur. Si c’est votre époux ou votre épouse qui demande le divorce, vous devez vous défendre avec l’aide de votre curateur.
VOUS POUVEZ VOUS PACSER
Vous pouvez vous pacser, votre curateur doit vous assister lors de la signature du PACS. Vous pouvez prendre seul la décision de rompre le PACS, mais le curateur doit vous assister lors de la signature.
Si c’est votre époux ou épouse qui est votre curateur, le juge choisira une autre personne pour vous aider dans ces démarches.
Argent
Si vous avez déjà un compte bancaire, votre curateur ne peut pas en ouvrir un autre ou le fermer sans votre accord.
Les intérêts de votre épargne (l’argent que vous gagnez en plaçant des sous sur votre compte bancaire) sont à vous.
Vous pouvez prêter de l’argent et faire un prêt à la banque avec l’aide de votre curateur.
POUR LES CURATELLES SIMPLES
Vous pouvez ouvrir seul un compte bancaire mais sans autorisation de découvert.
Vous pouvez utiliser votre chéquier et votre carte bancaire
Vous pouvez gérer votre compte courant seul (mais pas vos comptes d’épargne, que vous gérez avec votre curateur).
POUR LES CURATELLES RENFORCÉES
Vous ne pouvez pas avoir de chéquier. Vous pouvez avoir une carte de retrait avec l’accord de votre curateur.
C’est votre curateur qui gère vos comptes et gère vos revenus. Il paye vos factures et laisse l’argent restant sur un compte à votre nom ou vous le donne directement.
EXPLICATIONS DU CURATEUR
Régulièrement, votre curateur doit vous expliquer l’état de vos comptes bancaires.
Tous les ans, votre curateur doit vous donner à vous et au Greffierc’est la personne qui travaille avec le juge. Il écrit ce qui se dit lorsque le juge vous reçoit. du tribunal un compte de gestion. Ce document explique comment il a géré votre argent.
Santé
CHOIX DU MÉDECIN
Vous pouvez choisir seul votre médecin.
Vous pouvez prendre seul les décisions qui concernent votre santé. Votre curateur n’a pas à donner son accord.
Vous avez le droit de changer d’avis.
CHOIX D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE
Vous pouvez choisir une personne de confiance qui vous aidera à faire respecter vos choix par les médecins. Ça peut être votre curateur ou la personne que vous voulez. Vous devez écrire que vous choisissez cette personne. Vous pouvez changer de personne quand vous voulez.
Vous avez le droit de refuser des soins.
DON DU SANG ET D’ORGANES
Vous n’avez pas le droit de donner votre sang et vos organes tant que vous êtes sous mesure de curatelle.
Vous pouvez choisir de donner ou non vos organes après votre mort. Parlez-en à votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. et à vos proches pour qu’ils connaissent votre choix.
Logement et patrimoine
ACHAT, VENTE ET LOCATION DE LOGEMENT
Pour vendre ou acheter un logement, pour louer ou rendre un logement, vous avez besoin de l’accord du juge.
Si vous devez quitter votre logement pour vous installer dans un établissement ou un foyer, l’avis d’un médecin est nécessaire.
VOS POSSESSIONS
Dans tous les cas, les meubles, les objets et les souvenirs que vous avez dans votre maison sont à vous et vous pouvez les emmener avec vous.
ASSURANCES POUR LE LOGEMENT ET LE VÉHICULE
Vous devez prendre une assurance pour votre logement et votre véhicule. Vous pouvez le faire avec l’assistance de votre curateur. Si vous ne le faites pas, votre curateur doit le dire au juge et le faire lui-même. C’est une obligation, les assurances vous protègent.
SIGNATURE DE DOCUMENTS
Vous pouvez signer différents contrats ou assurances avec l’aide de votre curateur :
– Assurance vie
– Assurance décès
– Contrat obsèques (c’est un contrat qui organise et paye à l’avance vos funérailles.)
DONATIONS, SUCCESSION ET TESTAMENT
Vous pouvez faire une donation (donner des biens ou de l’argent à quelqu’un de votre entourage de votre vivant) avec l’assistance de votre curateur.
Vous pouvez faire un testament seul, renseignez-vous auprès de votre curateur.
Pour accepter ou refuser une succession, c’est avec l’accord de votre curateur qui doit vous assister.
Vie courante
DÉPLACEMENT
Vous pouvez aller où vous souhaitez.
Le curateur ne peut pas vous empêcher de vous déplacer ou de rester à un endroit.
Vous pouvez habiter où vous voulez.
CONDUITE
Vous avez le droit de conduire.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Vous pouvez posséder les animaux domestiques que vous souhaitez en respectant les règles d’hygiène et de sécurité.
Citoyenneté
Vous avez le droit de voter, sauf si le juge n’est pas d’accord.
Vous ne pouvez pas être élu, sauf au Conseil de Vie Social de votre établissement ou foyer.
Vous pouvez demander seul un passeport ou une carte d’identité.
Justice
Vous n’avez pas le droit de participer à un jury au tribunal.
Vous pouvez porter plainte seul.
Si vous faites une infraction, vous êtes responsable devant la loin et vous serez jugé. Vous pouvez demander à voir un médecin. Votre curateur pourra venir vous voir si vous allez en prison avant le procès. Vous aurez un avocat.
Tous les types de mesure de protection