La MASP est une mesure administrative (donc non judiciaire) qui a pour but de permettre à la personne concernée de retrouver la gestion de ses prestations sociales de manière autonome. Cette mesure est confiée au département qui, par les services sociaux, met en œuvre à destination de la personne majeure une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social individualisé. La MASP fait l’objet d’un contrat d’accompagnement social personnalisé.
L’article L.271-1 du code de l’action sociale et des familles précise que
« toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement social personnalisé ».
Pour que la MASP puisse se mettre en place, la personne doit être d’accord.
Les conditions de mise en oeuvre de la MASP
Ces mesures s’adressent à des personnes ayant des difficultés à gérer leurs prestations sociales. Elles peuvent être envisagées comme des alternatives aux mesures de protection juridique.
Les prestations concernées sont les prestations dites sociales :
- l’Aide Personnalisée au Logement (APL)
- l’Allocation de logement sociale (ALS)
- l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
- le complément de ressource
- l’allocation aux Personnes Agées (APA)
- le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Ne sont donc pas concernées les prestations familiales.
La personne ayant conclu un contrat d’accompagnement social personnalisé peut se voir imposer une contribution dont le montant est fixé par le président du Conseil Départemental en fonction des ressources de l’intéressé.
La durée de la mesure peut être fixée de 6 mois à 2 ans, renouvelable, mais ne peut excéder 4 ans.
La mesure prend fin au terme du contrat si la personne a fourni les effets souhaités.
Le président du conseil départemental fait état au procureur de la République de la situation sociale, financière et médicale de la personne ainsi que le bilan des actions menées. Le procureur de la République peut, s’il l’estime nécessaire, saisir le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. pour ouvrir une mesure plus contraignante.
Le dépôt de la demande
Le dépôt peut être effectué par :
- la personne majeure ou un membre de sa famille, qui peut écrire à la MDS (Maison du Département Solidarité) du territoire concerné de son lieu de résidence pour solliciter une MASP. Cette demande donnera lieu à une évaluation au domicile de l’intéressé si les conditions d’éligibilité sont remplies.
- pour les partenaires extérieurs (maires, hôpitaux, bailleurs, centres d’hébergement et de réinsertion sociale,etc.) et les différents services d’une MDS (Maison du Département Solidarité) du lieu de résidence de la personne majeure : une fiche de recueil de données a été élaborée pour faciliter le repérage du public ayant besoin d’une MASP
Un travailleur social du Département procède à une évaluation au domicile de la personne majeure à l’aide d’un imprimé de demande de MASP.
Cette évaluation a pour objectif de déterminer si la MASP est plus opportune qu’une autre mesure d’accompagnement social parmi les mesures mises en place par les services du Département
Cette évaluation écrite est ensuite soumise à l’avis de la commission locale Solidarité. Puis le directeur de la MDS, par délégation du Président du Conseil départemental, notifie la décision d’attribution de la MASP. Dans ce cas, un contrat est conclu avec le majeur pour définir les conditions de mise en œuvre de la MASP. Le Département confie la mesure à un organisme extérieur avec lequel il a conclu une convention.
Remarque, selon les situations, la MASP peut être mise en œuvre :
La personne majeure peut présenter un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Il peut également présenter un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.