La Mesure administrative d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) (FALC)
Qu’est ce que la mesure d’accompagnement social personnalisé ?
La Mesure administrative d’Accompagnement Social Personnalisé est une mesure d’accompagnement.
Elle peut vous être proposée par les services sociaux de votre département (Nord, Pas-de-Calais, Oise).
Cette mesure doit vous aider à gérer les allocations sociales (argent que vous recevez pour vous aider à payer vos dépenses).
Quelles sont les allocations que vous devez percevoir pour demander cette mesure ?
Les allocations sociales sont :
- l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
- l’Allocation de logement sociale (ALS),
- l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), le complément de ressource,
- l’Allocation aux Personnes Agées (APA),
- le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Est ce que cette mesure peut être décidée sans votre accord ?
Non. Cette mesure se met en place avec votre accord.
Vous signez un contrat avec les services sociaux du département, ça s’appelle le contrat d’accompagnement personnalisé.
Si vous n’avez pas payé votre loyer depuis 2 mois, les services sociaux peuvent demander au juge à ce que vos allocations sociales soient données directement au propriétaire de votre logement.
Cela peut vous éviter de perdre votre logement.
Combien de temps dure cette mesure ?
Cette mesure peut durer entre 6 mois et 2 ans. Elle ne peut pas durer plus de 4 ans.
Si vous avez toujours des difficultés après ce temps, les services sociaux du département peuvent faire une demande de mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale).
Voir l’explication en FALC des mesures de protection juridique.