[réforme justice 2019] circulaire du ministère de la justice

Promulguée depuis le 25 mars 2019, les dernières semaines ont été riches en articles sur le sujet. Pour l'usage des professionnels de la protection des majeurs, nous vous invitons à prendre connaissance de la circulaire diffusée par le Ministère des la Justice et de ses annexes thématiques concernant la protection des majeurs :

• Circulaire
• Contrôle des comptes de gestion (annexe 11)
• Allègement du contrôle du juge (annexe 7)
• Habilitation familiale (annexe 8)
• Droitsce que vous pouvez faire personnels (annexe 8)
• Droit de vote (annexe 9)
• Mariage et PACS

Retrouvez les textes promulgués et la synthèse produite par le Ministère de la Justice ici.