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Loi Justice promulguée

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Attendue depuis plusieurs mois, votée en janvier, c'est après un passage au Conseil consitutionnel que la loi vient d'être promulguée ce samedi 23 mars 2019. Les modifications les plus notables concernent :

- les droits personnels (droit de vote et mariage)

- l'habilitation familiale (introduction de l'assistance)

- les autorisations (qui seront moins nombreuses auprès des juges)

- le contrôle des comptes

Vous retrouverez prochainement ces nouveautés sur le site, qui entre en phase de mise à jour.

Voir le texte de loi

Voir une synthèse proposée par le Ministère de la Justice

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