Jurisprudence

Arrêt du 14 novembre 2024 – Le salariat par une personne protégée, de son tuteur, membre de sa famille, conditionné

Arrêt du 18 septembre 2024 – Gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle et en tutelle

Arrêt du 26 juin 2024 – L’appel contre une ordonnance statuant sur une mesure de soins relève d’un acte personnel du majeur protégé

Décision du 10 juillet 2024 – Obligation d’information du tuteur ou curateur en cas de décision de saisie pénale immobilière

Arrêt du 12 juin 2024 – L’apposition de la signature du curateur au côté de la personne en curatelle pour une assurance-vie : une condition nécessaire mais insuffisante

Arrêt du 18 septembre 2024 – Méconnaissance de l’obligation de convocation d’un curateur limitée à la personne en curatelle ou à son curateur

Arrêt du 15 mai 2024 – La demande de mainlevée d’une mesure de soins sans consentement : acte strictement personnel d’un majeur protégé

Arrêt du 27 mars 2024 – Altération des facultés corporelles et mesure de protection juridique

Décision du 7 février 2024 – Non reconnaissance d’une faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans préjudice