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Décision du 10 juillet 2024 – Obligation d’information du tuteur ou curateur en cas de décision de saisie pénale immobilière En savoir plus
Arrêt du 12 juin 2024 – L’apposition de la signature du curateur au côté de la personne en curatelle pour une assurance-vie : une condition nécessaire mais insuffisante En savoir plus
Arrêt du 18 septembre 2024 – Méconnaissance de l’obligation de convocation d’un curateur limitée à la personne en curatelle ou à son curateur En savoir plus
Arrêt du 15 mai 2024 – La demande de mainlevée d’une mesure de soins sans consentement : acte strictement personnel d’un majeur protégé En savoir plus
Arrêt du 27 mars 2024 – Altération des facultés corporelles et mesure de protection juridique En savoir plus
Décision du 7 février 2024 – Non reconnaissance d’une faute du mandataire judiciaire à la protection des majeurs sans préjudice En savoir plus
Arrêt du 15 décembre 2023 – Le taux TVA applicable aux services à domicile mandataires En savoir plus
