Veille législative

Cette page est consacrée à la publication :

• des différents textes de loi relatifs à la protection juridique des majeurs (actualisés régulièrement)
• des arrêtés fixant la liste des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ayant obtenu leur habilitation dans un département
• de la JurisprudenceEnsemble des décisions rendues par les tribunaux  qui est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, Cours d’appel et la Cour de cassation dans le domaine de la protection juridique des majeurs