La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services
délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2024 de ces services.
Bulletin officiel Santé – Protection sociale – Solidarité n° 2024/14 du 28 juin 2024