Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale (CVS) et autres formes de participation modifie et élargit la composition de cette instance. Sa consultation obligatoire sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de la structure est également prévue. Enfin, il instaure l’obligation d’élaborer un règlement intérieur.
L’article L.311-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit qu’afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il soit institué soit un CVS, soit d’autres formes de participation. Sont concernés les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes en difficultés sociales et des personnes sous mesures éducatives.
Le CVS devra désormais fixer la durée du mandat de ses membres dans son règlement intérieur, alors que jusqu’ici ses membres étaient élus « pour une durée d’un an au moins et de trois ans au plus, renouvelable » (art. D.311-8 du CSP). Le CVS sera dorénavant associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou du service mentionné. Il collaborera aussi à la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Il sera entendu lors de la procédure d’évaluation et informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place.
Enfin, le décret prévoit une nouvelle obligation : celle de rédiger annuellement un rapport d’activité que le président du CVS devra présenter à l’instance compétente de l’organisme gestionnaire de l’établissement (art. D.311-20 du CASF).
Voici la nouvelle constitution des CVS prévue au 1er janvier 2023 :
Le CVS selon le décret comprend obligatoirement :
- 2 représentants des personnes accompagnées ;
- 1 représentant élu des professionnels de l’établissement ou du service ;
- 1 représentant de l’organisme gestionnaire.
– sous réserve que la nature de l’établissement ou du service le justifie :
- 1 représentant de groupement des personnes accompagnées ;
- 1 représentant des familles ou des proches aidants des personnes accompagnées ;
- 1 représentant des représentants légaux des personnes accompagnées ;
- 1 représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- 1 représentant des bénévoles ;
- le médecin coordonnateur ;
- 1 représentant des membres de l’équipe médico-soignante.
Source : Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446