Retour Textes de loi

Décret n°2016-1898 fixant les modalités de consultation lors de l’élaboration des schémas régionaux

Ces trois catégories devront être représentés lors de l'élaboration du schéma régional :

  • les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie
  • les usagers (non représentés dans les conseils départementaux) – par un appel à candidature du représentant de l'état en région
  • les MJPM (tous modes d'exercice) – par un appel à candidature du représentant de l'état en région

Télécharger le décret n°2016-1898

 

Aller au contenu principal