Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Objet : conditions d’exonération de la procédure d’appel à projets en cas d’extension des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de faible capacité.

Source : Journal officiel n°0285 du 05 décembre 2024