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Décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Publics concernés : mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, services déconcentrés de l’Etat.

Objet : le texte modifie le contenu du dossier de demande d’agrément et les pièces à transmettre après l’obtention de l’agrément afin de permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de recourir à la prestation de services pour les tâches de secrétaire spécialisé et la mise à disposition de locaux professionnels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0099 du 26 avril 2025

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