Ce texte modifie les conditions requises pour l’exercice en tant que Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd’hui exigée pour l’exercice de Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle mention « activité juridiques : Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs ». Il abaisse la condition d’âge pour l’exercice de l’activité de délégué Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs à 18 ans.
Source : JORF n°0303 du 30 décembre 2023