Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d’évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle.
Objectifs de la formation :
La licence professionnelle mention « activités juridiques : Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs » vise à former les mandataires chargés, par le Juge des contentieux de la protectionJuge au sein du Tribunal Judiciairec’est là où travaille le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. et où il vous recevra., qui est affecté au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économiquement vulnérables., de la protection des majeurs vulnérables, tels que prévus aux articles 450 du code civil et L. 471-1 et suivants du code de l’action sociales et des familles.
Elle vise à acquérir des connaissances et compétences techniques et relationnelles, ainsi que les savoirs-êtres nécessaires à la protection des personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts, en raison d’une altération médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté.
A la croisée des domaines juridiques, sociaux et de gestion, le cursus s’adresse aux étudiants qui ont suivi des parcours dans l’un ou l’autre de ces différents domaines afin de couvrir l’ensemble des champs de la protection.
Son objectif est de pourvoir au besoin de professionnels formés sur le territoire, tout mode d’exercice confondu : délégués au sein d’un service Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur., mandataires exerçant à titre individuel et mandataires judiciaires en qualité de préposé au sein d’établissements sanitaires et médico-sociaux.
Source : JORF du 14 mars 2024