Le mandat de protection future (FALC)

C’est un document dans lequel une personne dit à l’avance qui sera chargé de veiller sur elle quand elle ne sera plus en état de le faire seule.

On dit qu’elle choisit un « Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ».

Qui peut faire un mandat de protection future ?

– Une personne majeure, qui n’a pas de mesure de tutelle peut signer un mandat de protection future pour elle-même.

– Une personne sous curatelle peut en signer un pour elle-même avec l’aide de son curateur.

– Des parents peuvent en signer un pour leur enfant mineur.

– Des parents peuvent en signer un pour leur enfant majeur handicapé ou malade. Ce mandat doit être fait devant un notaire.

Qu’écrit-on dans ce document ?

La personne qui fait le mandat peut écrire ce qu’elle souhaite. Elle choisit la personne qui veillera sur elle et les choses sur quoi elle veillera (ses biens, son argent, sa personne…).

On peut choisir deux mandataires différents : un pour ses affaires, un pour la protection de sa personne.

Votre Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. commencera à vous protéger dès que vous ne pourrez plus le faire seul. Il faudra voir un médecin expert qui vérifiera qu’au niveau médical vous ne pouvez plus veiller sur vos intérêts seuls.

Le mandat s’arrêtera :

–      Si vous pouvez de nouveau veiller sur vous,

–      Si vous avez besoin d’une mesure de protection plus importante (une tutelle, une curatelle…),

–      Si quelqu’un conteste le mandat devant le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. ,

–      Si vous mourez.

Avant que le mandat commence, vous pouvez le modifier quand vous voulez. Vous pouvez changer de Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur., changer ce qu’il pourra faire…

Comment faire un mandat de protection future ? Comment ça marche ?

Il y a différentes façons de faire un mandat de protection future :

–      Devant un notaire (c’est obligatoire quand c’est des parents qui signent un mandat de protection futur pour leur enfant),

–      Devant un avocat,

–      Vous pouvez faire un mandat de protection future seul. Il faut remplir un formulaire (cliquer ici pour le voir). Puis il faut l’enregistrer à la recette des impôts, ça coûte 125 euros.

Le mandat doit être daté. La personne qui désigne son Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. doit le signer. La personne désignée pour être Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. le signe aussi.