Le mandat de protection future

Anticiper sa volonté en cas d’incapacité future

Le mandat de protection future est une solution d’anticipation de sa volonté pour organiser à l’avance la protection de sa personne et/ou de ses biens en cas d’incapacité. 

« Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de le représenter pour les cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêt »

Encore peu ou mal connu, le mandat de protection future est sous-utilisé

Il est aujourd’hui prioritaire sur les autres mesures de protection juridique c’est-à-dire que le juge doit toujours vérifier l’existence d’un mandat

Les personnes pouvant réaliser un mandat de protection future
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  • Une personne majeure, qui n’a pas de mesure de tutelle ou d’habilitation familiale peut signer un mandat de protection future pour elle-même.
  • Une personne sous curatelle peut en signer un pour elle-même avec l’aide de son curateur.
Le contenu du mandat de protection future
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La personne qui réalise le mandat, pour le cas où elle viendrait à perdre ses capacités, détermine les modalités d’interventions futures de son Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur..

Cette protection future peut concerner la protection de ses biens en totalité ou en partie et/ou la protection de sa personne en totalité ou en partie.

La protection débute dès que le mandant (personne ayant réalisée le mandat) n’est plus en état de pourvoir à ses intérêts.

Les démarches 
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Le mandat a le choix, le mandat de protection future peut prendre la forme

  • d’un acte notarié c’est-à-dire que l’acte doit être réalisé chez un notaire
  • d’un acte sous seing privé c’est-à-dire sur papier libre. Il doit être établi selon un formulaire

Le mandat doit être signé :

  • par la personne qui désigne son Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ET
  • par la personne désignée pour être Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur.
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