Anticiper sa volonté en cas d’incapacité future
Le Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts est une solution d’anticipation de sa volonté pour organiser à l’avance la protection de sa personne et/ou de ses biens en cas d’incapacité.
« Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de le représenter pour les cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêt »
Encore peu ou mal connu, le Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts est sous-utilisé
Il est aujourd’hui prioritaire sur les autres mesures de protection juridique c’est-à-dire que le juge doit toujours vérifier l’existence d’un mandat
- Une personne majeure, qui n’a pas de mesure de tutelle ou d’habilitation familiale peut signer un Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts pour elle-même.
- Une personne sous curatelle peut en signer un pour elle-même avec l’aide de son curateur.
La personne qui réalise le mandat, pour le cas où elle viendrait à perdre ses capacités, détermine les modalités d’interventions futures de son Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur..
Cette protection future peut concerner la protection de ses biens en totalité ou en partie et/ou la protection de sa personne en totalité ou en partie.
La protection débute dès que le mandant (personne ayant réalisée le mandat) n’est plus en état de pourvoir à ses intérêts.
Le mandat a le choix, le Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts peut prendre la forme
- d’un acte notarié c’est-à-dire que l’acte doit être réalisé chez un notaire
- d’un acte sous seing privé c’est-à-dire sur papier libre. Il doit être établi selon un formulaire
Le mandat doit être signé :
- par la personne qui désigne son Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. ET
- par la personne désignée pour être Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur.