Demander une mesure de protection
Les différentes étapes d’une mise sous protection juridique
Tous les médecins ne peuvent pas faire ce document. Seul les médecins inscrits sur la liste du procureur de la république peuvent délivrer ce certificat
La liste de ces médecins est différente entre les départements. Vous trouverez ces listes en cliquant sur le lien ci-dessous :
La visite médicale permet de comprendre si vous avez besoin d’une mesure de protection.
Le coût de cette visite est de 160 euros. L’Etat peut vous avancer ces 160 euros ou les payer à votre place si vous n’avez pas assez d’argent.
Pour que le juge puisse prendre sa décision, il a besoin de tous les éléments pour le faire.
Vous devez remplir une RequêteDemande envoyée au juge de demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur.
Pour la remplir, deux possibilités :
Il faut ensuite envoyer un dossier adressé au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciairec’est là où travaille le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. et où il vous recevra. le plus près de chez vous.
Ce dossier doit comporter :
- le certificat médical (étape 1)
- le document détaillant la situation de la personne (étape 2)
Après avoir reçu le dossier, le juge prend le temps de l’étudier. Cela peut prendre plusieurs mois.
En cas d’urgence, il est important de le noter dans le document (étape 2) afin que votre dossier soit traité plus rapidement.
Pendant ce travail, le juge vous donne un rendez-vous pour que vous discutiez ensemble. Si vous avez un avocat, il peut vous accompagner.
Rassurez-vous, vous allez au tribunal pour discuter avec le juge, dans son bureau, de ce que vous pouvez continuer à faire seul et des choses pour lesquelles vous avez besoin d’aide.
Vous pouvez aussi lui dire si vous souhaitez qu’un de vos proches soit votre tuteur ou curateur. Il n’est pas là pour juger des choses que vous auriez pu faire ou pour vous mettre en prison.
Vous pouvez demander à être accompagné, mais il n’y aura pas de public, personne n’entendra votre conversation.
Le juge peut être accompagné d’un Greffierc’est la personne qui travaille avec le juge. Il écrit ce qui se dit lorsque le juge vous reçoit. qui l’aide à prendre des notes de la discussion.
Après votre rencontre, le juge prend le temps de réfléchir puis il décidera de la mesure de protection. Il vous informera par courrier de :
- La mesure qu’il a choisie pour vous (tutelle, curatelle, habilitation familiale…),
- Du temps de cette mesure (par exemple 5 ans, qui peuvent être renouvelés)
- De la personne qu’il a choisie pour vous aider, vous conseiller, vous protéger
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge vous pouvez lui écrire. N’hésitez pas à vous faire aider et vous renseigner auprès d’un avocat.
Vous trouverez ici les recours possibles.