Télécharger l'arrêt du 15 janvier 2020
Principe :
Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. reste seul compétent quant à l’allocation d’une indemnité exceptionnelle à un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire à la protection des majeurs, au titre des actes requis par la mesure de protection, peu importe que le majeur protégé soit décédé.
Corps :
Une personne a été placée sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, sa fille a été désignée en qualité de curatrice et un Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire en qualité de curateur adjoint. La curatelle s’est transformée en tutelle, la fille étant désignée tutrice et le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. en tant que tuteur adjoint.
Celui-ci a demandé une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies. Le majeur protégé est décédé quelques années plus tard. La cour d’appel avait rejeté la demande du Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. au motif que le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. n’était plus compétent en raison du décès du majeur protégé.
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel au motif que le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. reste compétent, même en cas de décès du majeur protégé, pour le versement d’une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection.