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2021 – Un appel des décisions du juge du contentieux de la protection limité

Télécharger l'arrêt du 27 janvier 2021

PRINCIPE 

Les membres du cercle étroit des parents et proches de la personne protégée et l'organe de protection sont les seuls à pouvoir faire appel des décisions du juge du contentieux de la protection.

 

CORPS 

Une personne placée sous tutelle, en 2015, avec désignation de son fils en qualité de tuteur. Le juge a autorisé par ordonnance, le majeur à modifier la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance sur la vie et à, désigner, en avril 2016, sa concubine comme bénéficiaire et à défaut, ses héritiers. Le majeur sous tutelle est décédé en novembre 2016. 

Une tierce personne a fait opposition de l’ordonnance rendue par le juge. Celui-ci l’a déclaré irrecevable. Insatisfaite, la tierce personne a interjeté appel. 

La cour de cassation a déclaré irrecevable l’appel formé par la tierce personne au motif que le concubinage de cette personne avec le défunt avait cessé en 2015 et qu’elle n’entretenait plus avec le majeur protégé des liens étroits et stables. La cour de cassation a considéré que l’absence de droit d’appel ne portait pas atteinte au droit d’accès au juge. 

 

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