Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation d'un Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts ; s'agissant de sa révocation, elle ne pourra être prononcé que si il est établi que l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Cour d'appel de Douai, 1 juillet 2013, n°13/670
Résumé :
Le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation pour cause de troubles mentaux au moment de la conclusion d'un Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts ayant pris effet; cette compétence revenant au Tribunal de Grande Instance.
C'est ce qu'a rappelé la Cour d'Appel de Douai, s'agissant d'un Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts conclu pour autrui et ayant pris effet.
Dans cette affaire, des époux concluent pour eux-deux et pour leur fille unique trois mandats de protection future par actes notariés, désignant comme Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. un voisin sans liens familiaux.
Suite aux décès des époux, cette personne fait prendre effet au mandat restant, en produisant un certificat médical établissant chez la majeur à protéger une pathologie justifiant sa mise sous tutelle.
Plusieurs membres de la famille saisissent alors le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. aux fins d'annuler le Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts conclu pour la majeur protégée, et de placer cette dernière sous la tutelle d'un « organisme indépendant ».
La Cour d'appel de Douai confirme la décision rendue en première instance, en relevant l'incompétence du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. pour connaître d'une demande en annulation d'un Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts pour cause de troubles mentaux lors de sa conclusion, cette compétence revenant au Tribunal de Grande Instance.
Modifiant leur demande durant l'audience, les requérants souhaitent alors la révocation du Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts au motif qu'il porterait atteinte aux intérêts de la majeure protégée, suivant la lecture de l'article 483 4° du Code civil.
La Cour relève que les seules circonstances a priori étonnantes dans lesquelles le Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts a été conclu, pas plus que de simples suspicions de la part des requérants, qui ne sont étayées par aucun élément objectif, ne suffisent pas à établir que le Mandatairepersonne qui va vous accompagner pendant la mesure de protection. On l’appelle aussi le curateur ou le tuteur. n’exécute pas le mandat qui lui a été confié de manière conforme aux intérêts de la majeure protégée.
Mots clés :
majeur protégé – Mandat de protection futurePermet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts – annulation – révocation – compétence du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation.
Articles cités :
483 4° Code civil