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2021 – Responsabilité pénale d’un majeur protégé : l’expertise médicale en préalable

Arrêt du 16 décembre 2020

Principe : Toute personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuite pénale doit être soumise à une expertise médicale avant tout jugement au fond pour évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.

Corps : Une personne bénéficiant d’un régime de curatelle a été poursuivie et citée à comparaitre pour menace de destruction dangereuse pour les personnes et envois de messages malveillantes. Puis, citée pour outrage envers une personne chargée d’une mission de service public. 

L’affaire est passée par le tribunal correctionnel qui la reconnue coupable des faits et la condamne à quatre mois d’emprisonnement. La cour d’appel a confirmé que l’intéressée était coupable. Elle se pourvoit alors en cassation. 

La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel sur le fondement de l’article 706-15 du code de procédure pénale qui dispose que « toute personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique faisant l’objet de poursuites pénales doit être soumise devant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ».

L’expertise médicale permet de juger, en matière pénale, du discernement d'une personne protégée au moment des faits. 

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