Télécharger l'arrêt de la cour de cassation du 7 juillet 2021
PRINCIPE :
Un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, postérieurement à une procédure d’appel en cours, ne rend pas l’appel formé sans objet.
CORPS :
Un majeur a été placé sous une mesure de tutelle avec désignation de l’un de ses fils en tant que tuteur. Un autre fils a demandé le changement de tuteur à son profit. Une ordonnance a été rendu confirmant la première désignation et par jugement, la mesure de tutelle a été maintenue sans changement de tuteur.
Le fils débouté de sa demande de changement a formé appel de la décision. La cour d’appel a déclaré sans objet son appel contre l’ordonnance au motif que dès lors que le Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. avait fait application de l’article 1246 du code de procédure, le jugement se substituait à la décision déférée à la cour d’appel et par conséquent l’appel formé par le fils n’avait plus d’objet.
Le fils se pourvoi en cassation.
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel au motif que lorsque le juge prend, postérieurement à la décision contestée (ordonnance), une nouvelle décision (à savoir ici le jugement), portant sur le même objet, le jugement ne se substitue pas, de fait, à l’appel formé et ne le rend pas sans objet.