Le tuteur a seul qualité pour solliciter le juge des tutelles dans la gestion du patrimoine

Cour de cassation 

chambre civile 1 
Audience publique du mercredi 19 mars 2014 
N° de pourvoi: 13-12016 
Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028759717&fastReqId=1005206950&fastPos=1

titrage : tutelle – gestion du patrimoine – requête – procédure – représentation

résumé : une dame est placée sous tutelle auprès d'un professionnel. Son compagnon requête auprès du Juge des tutellesDepuis le 01/01/2020, la fonction de juge des tutelles est exercée par le juge des contentieux de la protection qui exerce sa fonction au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Outre ses fonctions en lien avec la protection juridique des majeurs, il a en charge les litiges relatifs aux baux d’habitations, au surendettement et aux crédits à la consommation. pour qu'il autorise le tuteur a modifié la clause bénéficiaire d'une assurance vie. La cour de cassation rejette la demande du compagnon, rappelant que seul le tuteur peut requêter pour être autoriser à agir sur le patrimoine du majeur protégé.

Articles cités :

-art 496, 502 et 505 cciv